Cormier Simard, avocats en droit criminel | (514) 377-7168 | 24H / 7 JOURS

Le vol à l’étalage consiste à voler des biens dans un magasin après s’y être introduit légalement (article 322 et 334 Code criminel). La tentative de vol à l’étalage et la complicité de vol à l’étalage sont aussi des infractions criminelles.

Il est possible de se défendre d’une accusation de vol à l’étalage dans certaines situations. La preuve à charge peut être insuffisante ou l’obtention d’éléments de preuve par la police peut être viciée par des violations de la Charte. Il faut aussi déterminer si l’accusée avait l’intention criminelle requise pour être déclarée coupable de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est passible d’une peine / sentence pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Certains individus reconnus coupables de vol à l’étalage peuvent bénéficier d’une absolution inconditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque certaines conditions sont réunies.

Il existe certaines ressources disponibles pour les personnes accusées de vol à l’étalage, notamment un programme d’entraide offrant des services de « counselling » aux femmes accusées, notamment, de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est l’une des infractions les plus fréquentes de la criminalité féminine.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de vol à l’étalage plaidées par Cormier Simard

Une personne accusée de vol à l’étalage doit consulter un avocat le plus tôt possible après son arrestation. Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard connaissent les moyens pour défendre l’accusé face à une accusation de vol à l’étalage.

Voies de fait simple

L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu. Les voies de fait peuvent aussi consister en la menace d’utiliser la force, ou encore en importunant une personne à l’aide d’une arme.

Les voies de fait simples sont passibles d’une peine / sentence maximale de 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) Code criminel) ou de 6 mois lorsque portée par voie sommaire (article 266 b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait armés

Il s’agit du fait de porter, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme lorsqu’on se livre à des voies de fait sur une autre personne. Tout objet employé pour intimider ou blesser la victime peut être considéré comme une arme (bouteille, combiné de téléphone, etc.)

Les voies de fait armés sont passibles d’une peine / sentence maximale de 10 ans de prison. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait lésions

Il s’agit de voies de fait qui causent une lésion corporelle chez la victime (article 267 b) Code criminel). Une lésion corporelle est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.

Les peines maximales sont identiques à celles des voies de fait armés.

Voies de fait graves

Il s’agit de voies de fait par lesquels la victime est blessée, mutilée, défigurée ou par lesquels sa vie est mise en danger (article 268 Code criminel).

Les voies de fait graves sont passibles d’une peine maximale de 14 ans de prison. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle en cas de voies de fait graves.

Moyens de défense

L’avocat criminel devra évaluer plusieurs moyens de défense portant sur: la crédibilité des témoins de la poursuite; la version du client; le cas de légitime défense; la qualité de la preuve d’identification; la question de savoir s’il y avait une arme d’utilisée ou encore des lésions d’infligées; le droit de correction (article 43 Code criminel) et bien d’autres aspects.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de voies de fait plaidées par le cabinet d’avocats Cormier Simard.

Il est recommandé à toute personne accusée de voies de fait de consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.

Les avocats du Cabinet Cormier Simard assurent la défense d’individus accusés d’alcool au volant.

Les principales infractions d’alcool au volant sont: la conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue (article 253 a) Code criminel), la conduite ou garde d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (article 253 b) Code criminel) et le refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix, de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements (article 254 (5) Code criminel).

La peine / sentence minimale prévue au Code criminel pour ces infractions lors d’une première infraction est une amende minimale de 1000 $ et une ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 1 an à 3 ans (article 255 (1) a) i) Code criminel). Une interdiction de conduire est aussi prévue par le Code de la sécurité routière: lors d’une 1re condamnation pour alcool au volant, le permis de conduire est révoqué pour 1 an (3 ans si l’alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements). Les infractions d’alcool au volant sont aussi passibles d’emprisonnement. Les peines maximales varient entre 5 ans, 10 ans ou encore l’emprisonnement à vie selon qu’il y a eu ou pas des lésions corporelles d’infligées ou la mort. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour ces infractions.

Les moyens de défense pouvant être plaidés par l’avocat criminel défendant un client accusé d’alcool au volant sont multiples: la procédure de collecte des échantillons d’haleine a-t-elle été respectée? Les symptômes d’alcoolémie observés par les policiers atteignaient-ils le seuil de responsabilité criminelle? La Charte des droits et libertés a-t-elle été respectée lors de l’interception du véhicule et de l’arrestation? Le scénario de consommation de l’accusé permet-il de conclure qu’il n’avait pas atteint la limite permise d’alcool lors de l’arrestation? En cas d’accusation de refus de fournir un échantillon: l’accusé avait-il réellement l’intention de refuser et les policiers aurait-ils dû faire d’autres tentatives? Et d’autres moyens qui doivent être étudiés avec soins par l’avocat criminaliste.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes d’alcool au volant plaidées par le cabinet Cormier Simard.

Toute personne accusée d’alcool au volant doit consulter un avocat en droit criminel le plus tôt possible après son arrestation.

Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent oui.

Il arrive cependant que des accusés soit acquittés par le juge dans ce genre de situation.

C’est ce qui s’est passé dans une décision récente de la Cour du Québec (R. c. Farcy C.Q., 2010-07-06). L’accusée revenait d’un bar et ne pouvait accéder au domicile de son ami, ce dernier étant violent. Elle s’est donc couchée sur le banc du conducteur après avoir mis le moteur en marche et actionné le frein à main, et s’est endormie. Elle fut par la suite arrêtée par les policiers et accusée d’alcool au volant. Le juge a acquitté l’accusée, car selon lui il n’existait pas de risque réaliste qu’elle mette le véhicule en mouvement, compte tenu des circonstances particulières en l’espèce.

Toute personne accusée d’alcool au volant devrait consulter un avocat en droit criminel dès que possible.

Un client de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusé d’avoir volé de l’essence (article 334 b) (ii) Code criminel). L’accusation datait déjà de plusieurs années lorsque Me Cormier est devenu l’avocat de la défense dans ce dossier. Il a eu des discussions avec le procureur de la poursuite portant sur la suite des procédures. Le client a fait un don à un organisme de charité, puis l’avocat de la poursuite a retiré les accusations compte tenu de l’ensemble des circonstances au dossier.

Les clients du criminaliste Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de possession simple de plus de 200 grammes de marijuana (article 4 (1) (4) b) Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Me Cormier a négocié avec le procureur de la couronne. Le client de Me Cormier a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable à l’infraction de possession de cannabis. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client de Me Cormier, suggestion que le juge a acceptée.

Les clients de Me Cormier ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d’avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l’arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avec la plaignante lui furent imposées. Me Cormier a eu des discussions avec l’avocat de la poursuite lorsque le dossier est revenu à la Cour. La plaignante a quant à elle rencontré une travailleuse sociale. Les conditions de remise en liberté du client ont été modifiées et ce dernier a pu de nouveau communiquer avec la plaignante. Quelques semaines plus tard, les accusations ont été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des charges pesant contre eux. Voir notice.

Un pardon canadien aide les personnes ayant un casier judiciaire à diminuer les inconvénients causées par leur passé criminel. Certaines des problèmes que peuvent subir les individus ayant un casier judiciaire, et n’ayant pas obtenu un pardon canadien, sont les suivants:

• Emploi: Les employeurs procèdent souvent à la vérification des antécédents judiciaires des travailleurs potentiels avant de les engager. Cela est devenu une pratique plus fréquente car les employeurs cherchent à diminuer les risques, et une vérification des antécédents criminels permet à l’employeur de se faire une idée rapide de la personne qu’il veut embaucher.

• Promotions : Les promotions impliquent souvent des niveaux plus élevés de responsabilité et l’accès à des renseignements confidentiels. La vérification des antécédents criminels est souvent menées « pour être en toute sécurité ». Avoir un casier judiciaire pourra avoir un effet négatif sur la décision de l’employeur de promouvoir un employé.

• Capacité à être cautionné: Une personne ayant un casier judiciaire fait souvent face à plus de difficultés lorsqu’il s’agit de la cautionner. C’est souvent un facteur déterminant dans la décision de l’employeur d’embaucher ou pas une personne.

• Voyages : Les déplacement internationaux peuvent souvent être affectée par l’existence d’un casier judiciaire. Par exemple, la découverte de certaines condamnations pénales pourra se traduire par un refus des douanes de laisser entrer un individu aux États-Unis.

• Education: De nombreux établissements d’enseignement postsecondaire qui ont un programme de formation professionnelle exigent une vérification des antécédents criminels. Selon les établissements, ces domaines d’étude peuvent comprendre le droit, la médecine, les techniques policières et le soin aux enfants.

• Immigration: Immigration Canada rejettent souvent les demandes de citoyenneté d’individus ayant un casier judiciaire. En fait, une personne étrangère ayant un casier judiciaire risque même l’expulsion, dans certaines circonstances. Il est important que le processus d’obtention d’un pardon soit lancé avant de faire la demande de citoyenneté.

• Garde des enfants: Les juges peuvent considérer l’existence d’un casier judiciaire comme un facteur jouant en défaveur d’un individu réclamant la garde d’un enfant.

• Le bénévolat: De nombreux organismes bénévoles font la vérification du casier judiciaire avant d’accepter un bénévole. L’existence d’un casier judiciaire pourra limiter l’éventail des opportunités d’une personne à faire du bénévolat.

• Adoption: Les agences gouvernementales ne permettent aux personnes ayant un casier judiciaire d’adopter des enfants. Un pardon canadien va atténuer l’impact d’une condamnation.

Comme indiqué ci-dessus, une personne ayant un casier judiciaire fait souvent face à des limitations en regard à l’une des activités susmentionnées. Un pardon canadien permettra d’amoindrir ces difficultés. Les informations relatives aux antécédents judiciaires seront retirées des bases de données de la police et seront conservées séparément des autres dossiers «non» pardonnés. En effet, un pardon canadien scelle définitivement un casier judiciaire, en s’assurant qu’il ne peut pas être consulté lors d’une vérification des antécédents criminels. Ce n’est que dans des circonstances particulières que la police peut présenter au ministre de la Sécurité publique une demande formelle d’ouvrir un dossier ayant fait l’objet de réhabilitation pénale. Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur les pardons du Canada, s’il vous plaît visitez Pardons Canadiens.

La fraude est décrite à l’article 380 du Code Criminel comme étant le fait de frustrer quelqu’un d’une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d’autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d’exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu’une fausseté soit tenue pour avérée, le fait de cacher des renseignements essentiels, d’exploiter les faiblesses d’autrui, de détourner ou usurper des fonds sans autorisation. L’objet de la fraude peut être des biens, services, argent ou valeurs.

La fraude visant un objet de plus de 5 000 $ est passible d’une peine (sentence) maximale de 14 ans de prison (article 380 (1) (a) Code criminel). La fraude de moins de 5 000 $ est passible d’une sentence / peine maximale de 2 ans si la poursuite est effectuée par voie d’acte criminel, ou de 6 mois d’emprisonnement si la poursuite est effectuée par voie sommaire (article 380 (2) (a) et (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut imposer le juge dans le cas d’une fraude ne dépassant pas 5 000$.

L’avocat de la défense assurant la défense d’un client accusé de fraude devra se poser certaines questions, notamment: Quelle preuve y a-t-il que l’accusé était conscient de la nature de son acte frauduleux et qu’il savait que ce dernier comportait un risque de préjudice? Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est bel et bien l’accusé qui a commis la fraude et non pas quelqu’un d’autre? Les gestes reprochés constituaient-ils réellement une fraude au sens du Code criminel? La version du client est-elle disculpatoire?

Voir des exemples de dossiers de fraude plaidés par les avocats de notre cabinet.

Une personne accusée de fraude devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d’avoir commis un vol d’une valeur de moins de 5000$ (article 334 Code criminel) et d’avoir commis un méfait sur des biens (art. 430 Code criminel). Le jour fixé pour le procès, Me Cormier a négocié avec le procureur de la poursuite. Le client a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable aux chefs d’accusation portés contre lui. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client. Le juge accepté la suggestion des parties et a fait bénéficier l’accusé d’une absolution inconditionnelle.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le procureur de la poursuite. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont finalement convenu que les accusations seraient retirées, en échange de quoi le client signerait un mandat de paix d’une durée d’un an. Le client de Me Cormier a donc été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.

Les clients de l’avocat Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de vol à l’étalage (article 334 Code criminel). Le client a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui. Lors du procès, un témoin de la poursuite n’était pas présent au tribunal. Me Cormier a eu des discussions avec le procureur de la poursuite, afin de faire valoir la défense de son client. L’avocat de la poursuite a finalement décidé de cesser les procédures contre le client, et celui-ci a été acquitté.

Les clients de l’avocat criminaliste Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d’un méfait de moins de 5000$ commis sur un véhicule automobile (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu nuire à l’avenir professionnel de ce client, un étudiant. Le client a fait un don à un organisme de charité. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont proposé au juge de donner une absolution inconditionnelle au client, compte tenu du don effectué et de l’intérêt du client à bénéficier d’une absolution. Le juge a accepté cette suggestion et a accordé l’absolution inconditionnelle au client.

Les clients de l’avocat de la défense Xavier Cormier ne reçoivent pas tous une absolution. Voir notice.

Un client de l’avocat criminaliste Luc Simard était accusé d’un vol d’une valeur de plus de 500$ (article 334 b) ii) Code criminel). Me Simard a eu certaines discussions avec l’avocat de la poursuite. Le client a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable à l’accusation de vol. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle au client, suggestion que le juge a entérinée.

Les clients de l’avocat en droit criminel Luc Simard ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies (article 253 a) et 255 (1) Code criminel), refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang (article 254 (5) Code criminel) et conduite dangereuse (article 249 (1) a) (2) b) Code criminel). Me Simard a fait parvenir au Bureau des procureurs une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés demandant l’arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables des procédures. L’avocat de la poursuite a décidé d’abandonner les accusations contre le client de Me Simard, et ce dernier a été acquitté des charges pesant contre lui.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Morelli, 2010 CSC 8, s’est prononcée sur la validité d’une saisie par la police de matériel pornographique juvénile dans un ordinateur. Elle a par la même occasion clarifié le concept de « possession », notamment en ce qui a trait à la présence de photos dans l’ordinateur résultant de la mise en cache automatique. Elle a aussi établi la distinction entre l’accès à des photos de pornographie juvénile qui ne font qu’apparaître sur l’écran et la possession réelle du fichier de la photo – il s’agit de deux infractions distinctes (article 163.1 Code criminel).

Dans cette décision, la Cour suprême invalide la saisie du matériel pornographique par les policiers car cette saisie ne respectait pas l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême acquitte le défendeur en raison de l’absence de preuve suffisante admissible contre lui.

Il est très important de consulter un avocat en droit criminel si vous êtes accusé d’une infraction de pornographie juvénile.

Une cliente de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, était accusée d’appels téléphoniques harassants (article 372 (3) Code criminel). Elle a plaidé non coupable aux accusations. Me Simard a eu un certain nombre de discussions avec le procureur de la poursuite. Il a assuré le suivi du dossier à la Cour sur une période d’un peu plus d’une année. La plainte a finalement été retirée par le procureur, et la cliente a été libérée des accusations portées contre elle.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous libérés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l’extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui.

Le jour du procès, la plaignante ne s’est pas présentée au tribunal. L’avocat de la poursuite a donc demandé que le dossier soit remis à une date ultérieure. Me Simard s’est objecté à cette demande de remise. Ce dossier avait déjà été remis dans le passé, et il aurait été difficile pour le client de revenir au Canada pour y subir son procès. Le juge a refusé la demande de remise, et le client de Me Simard a été acquitté, faute de preuve.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’accusé bénéficiant de cette mesure, prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unies par exemple. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires.

Visitez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes où des absolutions inconditionnelles ont été accordées.

Pour plus d’informations sur l’absolution inconditionnelle, consultez le lien Peines

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé d’avoir proféré une menace de mort contre sa conjointe (article 264.1 Code criminel). Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale.

La plaignante a eu l’occasion de rencontrer une travailleuse sociale pour discuter de la situation. Me Simard a rencontré le procureur de la poursuite pour discuter du dossier. Me Simard s’est occupé du suivi du dossier à la cour.

Le procureur de la poursuite a finalement retiré les accusations et le client a été acquitté.

Les clients de Me Simard, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

La Loi de l’ impôt sur le revenu du Canada, la Loi sur l’impôt du Québec, la Loi sur le Ministère du revenu et d’autres lois fiscales prévoient des peines et amendes en cas de contravention à leurs dispositions.

Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples, qu’il s’agisse d’avoir omis de produire une déclaration, d’avoir falsifié des documents ou d’avoir utilisé certains moyens d’évasion fiscale. Les amendes sont sévères, et les peines peuvent allées jusqu’à l’emprisonnement.

L’avocat de la défense qui représente un client accusé par l’impôt devra évaluer les divers moyens de défense possibles en fonction de la version des faits de son client, notamment la défense de diligence raisonnable. La négociation avec le procureur de la poursuite est aussi une facette importante de son travail.

Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés par l’impôt. Contactez-nous 24h/7 jours afin d’arranger une rencontre.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite dangereuse (art. 249 (1) a) (2) b) Code criminel). Le client a plaidé non coupable à l’infraction et un procès a eu lieu. Le procureur de la poursuite a d’abord fait entendre un témoin devant démontrer la culpabilité du client. Me Cormier a contre interrogé ce témoin afin de faire ressortir certaines faiblesses et contradictions dans son témoignage. Me Cormier a ensuite fait témoigner son client, qui a pu expliquer sa version des faits à la Cour.

Le juge a finalement accordé le bénéfice du doute au client de Me Cormier, et l’a acquitté de l’accusation de conduite dangereuse.

Les clients de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d’entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s’agissait donc en partie d’une accusation en matière de violence conjugale.

Certaines rencontres ont eu lieu entre la plaignante, la travailleuse sociale et l’avocate de la poursuite. Me Cormier a discuté du cas avec la procureur au dossier. Les accusations de voies de fait et d’entrave a un agent de la paix ont finalement été retirées par la poursuivante et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de menaces de mort (article 264.1 Code criminel), d’usage négligent d’une arme à feu et d’entreposage négligent d’une arme à feu (article 86 (1) Code criminel). Le client a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur toutes ces accusations.

Lors du procès, le ministère public a fait entendre les témoins devant établir la culpabilité du client de Me Simard. Me Simard a contre-interrogé ces témoins afin de faire ressortir les faiblesses dans la preuve incriminante. Me Simard a ensuite fait témoigné son client, puis un autre témoin qui était l’alibi de son client.

Au terme du procès, le juge a acquitté le client de Me Simard sur tous les chefs d’accusation.

Il s’agit d’un exemple d’acquittement dans un dossier de l’avocat criminaliste Luc Simard, et cela ne représente pas le résultat obtenu dans tous ses dossiers. Voir notice.

Une cliente de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée d’avoir conduit un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’alcool (art. 253 a) Code criminel) et d’avoir conduit un véhicule alors qu’elle avait un taux d’alcool excédant 0.08 (art. 253 b) Code criminel).

Cette cliente avait déjà un antécédent judiciaire d’alcool au volant. Le procureur de la poursuite avait donc le pouvoir d’exiger une peine minimale obligatoire de 30 jours de prison si la cliente était reconnue coupable. Me Cormier a discuté avec le procureur, puis la cliente a entrepris les démarches convenues avec le procureur. La cliente de Me Cormier a plaidé coupable à l’infraction, et le procureur n’a pas exigé la peine minimale d’emprisonnement. La cliente a plutôt été condamnée à payer une amende.

Les clients de Me Cormier, avocat en droit criminel, ne peuvent pas tous éviter une peine d’emprisonnement. Chaque dossier est unique et la sentence peut varier d’une personne à l’autre. Voir notice.

Les avocats en droit criminel du cabinet Cormier Simard assurent la defense de clients accusés de crimes de pornographie juvénile (possession, distribution, production et accès à de la pornographie juvénile)

Les crimes de pornographie juvénile sont prévus à l’article 163.1 du Code criminel, et comportent tous une peine (sentence) minimale d’emprisonnement. Dans le cas de possession de pornographie juvénile, la peine minimale (sentence) est de 14 jours de prison si l’infraction est poursuivie par voie sommaire, et de 45 jours si la poursuite est effectuée par voie d’acte criminel. La définition de ce qu’est de la pornographie juvénile se trouve aussi à l’article 163.1 du Code criminel.

Quelles sont les moyens de défense possibles à des accusations de pornographie juvénile? L’avocat criminaliste devra évaluer, entre autres choses, les aspects suivants: l’âge de la personne figurant dans le matériel de pornographie juvénile; la croyance raisonnable de l’accusé quant à l’âge de cette personne; l’existence d’un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts; la question de savoir si le matériel constitue de la pornographie juvénile et la question de savoir si les actes ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il devra également vérifier si la saisie du matériel s’est faite dans le respect des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s’agit de questions techniques qui doivent être évaluées par un avocat. Il est vivement recommandé à toute personne accusée d’un crime de pornographie juvénile de consulter un avocat criminel.

Beaucoup de gens l’ignorent, mais ce n’est pas l’acte de prostitution en soi qui est criminalisé au Canada. C’est plutôt un ensemble d’activités s’y rapportant (ex.: tenue d’une maison de débauche – article 210 Code criminel -, Proxénétisme – article 212 Code criminel – et autres infractions)

L’infraction de sollicitation à des fins de prostitution est prévue à l’article 213 du Code criminel. Nous traiterons ici du cas du client qui sollicite une prostituée et non de l’inverse.

Le client se rendra coupable de sollicitation à des fins de prostitution si, dans un endroit public ou à la vue du public, il arrête une personne ou communique avec elle de quelque manière que ce soit dans le but de retenir ses services sexuels.

Qu’en est-il lorsqu’un individu sollicite les services sexuels d’une policières déguisée en prostituée? Le fait que la personne visée ne soit pas vraiment un(e) prostitué(e) n’empêche pas le client d’être déclaré coupable, cela dépend plutôt de la façon dont le piège policier a été tendu. L’avocat de la défense devra étudier avec soin la façon dont le client est entré en contact avec la policière, ainsi que les paroles qui ont été échangées, afin de déterminer quelle défense faire valoir au procès.

La sollicitation à des fins de prostitution est passible d’une sentence maximale de 6 mois d’emprisonnement. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de verdict de culpabilité.

Il est conseillé à toute personne accusée de sollicitation de consulter un avocat criminaliste sans délai.

Les avocats du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés dans des dossiers de violence conjugale.

Il n’y a pas d’infraction de « violence conjugale » à proprement parler de prévue dans le Code criminel. Les dossiers de violence conjugale sont en fait des accusations de natures diverses, tels voies de fait, séquestration, menaces, harcèlement criminel, conduite dangereuse ou autres, pour lesquels il existe ou existait une relation de nature conjugale ou sentimentale entre le ou la plaignante et l’accusé(e).

La nature particulière de ces dossiers a pour effet qu’ils peuvent être traités différemment au cours des procédures. Une salle d’audience peut être spécialement consacrée à ces dossiers, les plaignants peuvent être invités à rencontrer une travailleuse sociale, et la relation entre les parties peut avoir un impact sur l’issue de ces dossiers. Par exemple, certains dossiers en matière de violence conjugale peuvent se régler par un mandat de paix lorsque certaines conditions sont réunies. D’autre part, le mauvais traitement de son conjoint(e) est un facteur aggravant prévu au Code criminel qui sera pris en compte lors de la détermination de la peine si l’accusé est reconnu coupable.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de violence conjugale plaidées par nos avocats.

Une personne accusée dans un dossier de violence conjugale devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.

Voici quelques unes des infractions criminelles reliées à la possession des armes à feu. Il existe de nombreuses autres infractions criminelles reliées aux armes à feu et le texte qui suit n’est pas exhaustif.

Entreposage

L’entreposage d’une arme à feu en contravention du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu constitue une infraction criminelle (article 86 (2) Code criminel). Cette infraction est passible d’une peine / sentence maximale de deux ans de prison pour une première offense lorsque poursuivie par voie d’acte criminel (article 86 (3) a) (i) b) Code criminel).

Le fait de ranger et de cacher des armes avec l’intention de les récupérer peu de temps après constitue de l’entreposage, quoique temporaire. La question de savoir si une brève interruption de l’utilisation d’une arme constitue de l’entreposage devrait être étudiée par l’avocat en droit criminel défendant l’accusé.

L’ignorance des règles d’entreposage des armes à feu par l’utilisateur n’est pas une défense valable.

Possession non autorisée

Une personne est coupable de possession non autorisée d’une arme à feu si elle n’est pas titulaire des permis et certificats requis par la Loi sur les armes à feu (article 91 (1) Code criminel)

Une personne ne peut plaider qu’elle ignorait qu’il était nécessaire d’avoir un permis pour posséder une arme à feu. La personne qui croyait à tort posséder les permis et certificats valides devra mentionner ce fait à son avocat, qui pourra déterminer la validité de cette défense eut égard au chef d’accusation porté.

La possession non autorisée d’une arme à feu est passible d’une peine maximale de 5 ans de prison, ou de 10 ans si la personne savait délibérément qu’elle ne possédait pas les permis et certificats nécessaires (article 91 (3) Code criminel, article 92 (1) (3) a) Code criminel).

L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des sentences que peut rendre le juge pour la plupart des infractions d’armes à feu ne comportant pas de peine minimale.

Les infractions d’armes à feu sont très techniques. Toute personne devant répondre à de telles accusations devrait consulter un avocat criminel le plus tôt possible.

Certains clients du cabinet Cormier Simard, avocats criminel, sont des citoyens étrangers. Certains d’entre eux sont résidents permanents en attente de leur citoyenneté canadienne tandis que d’autres sont des étudiants étrangers ou des demandeurs d’asile.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation au criminel pour ces individus? Quel impact aurait un casier judiciaire ou un dossier criminel sur leur permis de séjour ou leur demande de citoyenneté?

Cette question, à cheval entre le droit criminel et le droit de l’immigration, trouve une partie de ses réponses dans l’article (art.) 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une condamnation peut parfois avoir pour conséquence une ordonnance de renvoi à l’encontre de l’étranger contrevenant : cela dépend essentiellement de la nature de l’infraction, de la sentence imposée et du statut particulier de l’étranger (résident, réfugié reconnu, étranger ayant un permis de séjour, etc.). Une condamnation peut aussi retarder la demande de l’étranger.

Dans certaines situations, notamment si le client est reconnu coupable, il pourra être opportun pour l’avocat criminaliste de demander l’octroi d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle au juge, et ce, afin de prévenir une mesure de renvoi ou un retard dans les procédures.

Il est recommandé à toute personne étrangère accusée d’avoir commis une infraction criminelle de consulter un avocat en droit criminel et de lui faire part de sa situation particulière. Cette personne devrait aussi informer son avocat d’immigration de la situation.

Un client de Me Cormier était accusé de vol à l’étalage (article 322 et 334 Code criminel). Il était étudiant étranger et résidait au Canada grâce à un permis d’étude. Un casier judiciaire pour vol à l’étalage aurait pu signifier l’expulsion de cet étudiant vers son pays d’origine.

Me Cormier a négocié avec le procureur de la poursuite. Les avocats ont convenu de faire la même suggestion de peine au juge. Le client a plaidé coupable, et a reçu une absolution inconditionnelle, après avoir fait un don à un organisme de charité.

Les clients de Me Cormier, avocat en droit criminel, ne reçoivent pas tous des absolutions. Voir notice.

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d’avoir d’avoir conduit son véhicule avec les capacités affaiblies par l’alcool (article 253 Code criminel). Me Cormier a décidé de fixer le dossier à procès puisque le rapport de police ne prouvait pas de symptômes suffisants d’alcoolémie. Le jour du procès, Me Cormier a discuté avec le procureur de la poursuite. L’avocat de la poursuite a retiré les accusations compte tenu du manque de preuve, et le client de Me Cormier a été acquitté des accusations d’alcool au volant.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé le client quant au respect des engagements de cour et sur la procédure à suivre. Me Cormier a assuré le suivi du dossier auprès du bureau du procureur. Les accusations ont finalement été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Une cliente de Me Cormier avait été accusée de vol à l’étalage (art. 334 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis le vol. Sur la recommandation de Me Cormier, la cliente a suivi avec succès les sessions organisées par un programme d’entraide. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. La cliente a plaidé coupable au vol à l’étalage, et a obtenu une absolution conditionnelle à un remboursement de 200 $ au magasin pour les dommages causés lors du vol.

Les clients de Me Cormier, avocat criminel, ne sont pas tous acquittés et n’obtiennent pas tous une absolution. Voir notice.

Me Xavier Cormier
Me Xavier Cormier est le co-fondateur du cabinet Cormier Simard. Il a débuté sa carrière comme procureur de la couronne en charge des poursuites criminelles. Dans le cadre de ces fonctions, Me Cormier avait la responsabilité d’un volume élevé de dossiers, pour des accusations allant du simple vol à l’étalage jusqu’à la tentative de meurtre, en passant par l’alcool au volant, les agressions sexuelles graves et les autres crimes couverts par le Code criminel. Me Cormier a par la suite exercé comme conseiller aux affaires judiciaires à l’ONU, et a acquis de l’expérience au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Special Court for Sierra Leone. De retour au pays, il a ouvert un cabinet d’avocats criminalistes en collaboration avec Me Luc Simard, cabinet qui connaît un grand succès.
–>Exemples de causes dans lesquels les clients de Me Cormier ont été acquittés

Me Luc Simard
Me Luc Simard a débuté sa carrière comme avocat de la poursuite pour la Ville de Montréal. Il s’est ensuite joint au cabinet de l’un des plus grands criminalistes de Montréal, où il a exercé en matière criminelle dans des causes complexes telles des fraudes de plusieurs centaines de milliers de dollars, des dossiers d’agression sexuelle, des dossiers de stupéfiants, de violence et de nombreuses autres infractions. Enfin, il s’est associé à Me Cormier pour fonder le cabinet Cormier Simard. En raison de son expérience, Me Simard est le superviseur des dossiers en matière de crimes sexuels au sein de notre cabinet d’avocats.
–>Exemples de causes dans lesquels les clients de Me Simard ont été acquittés

Avocats collaborant avec le cabinet Cormier Simard:

Me Ornella Saravalli
–>Voir la fiche de Me Ornella Saravalli

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, lorsqu’il existe une relation de type conjugale ou de voisinage entre les parties. Le mandat de paix est parfois une solution avantageuse pour l’individu accusé d’une infraction criminelle, car elle peut impliquer le retrait de la plainte criminelle par le poursuivant.

Les critères pour l’octroi d’un mandat de paix sont décrits à l’art. 810 du Code criminel: 810. (1) La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.

Pour plus d’information, consultez le lien mandat de paix ou contactez un avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard.

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l’article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le dossier par un mandat de paix. Après avoir effectué des vérifications, le procureur de la poursuite a accepté l’offre de Me Cormier. Le client a signé un mandat de paix, et les accusations ont été retirées.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Me Simard assurait la défense d’un client accusé d’action indécente. L’action indécente est une infraction prévue à l’art. 173 du Code criminel et est passible d’une peine maximale (sentence) de 6 mois d’emprisonnement. Le jour fixé pour le procès, l’avocate de la poursuite a entamé des discussions avec Me Simard, car certains éléments de preuve de la poursuite n’étaient pas disponibles. Me Simard a fait part à l’avocate de la poursuite de ses arguments en défense. Ces arguments portaient sur l’absence d’intention criminelle spécifique du client. L’avocate de la poursuite a décidé de retirer la plainte et le client a été acquitté.

Un individu accusé d’action indécente devrait consulter un avocat criminaliste, même lorsqu’il pense ne pas avoir de défense à faire valoir.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsi que d’entrer en communication avec sa conjointe.

Me Cormier a entamé des discussions avec le procureur de la poursuite. La plaignante a été entendue par une travailleuse sociale. Dès la deuxième présence à la Cour, l’engagement a été modifié de sorte que le client a pu de nouveau entrer en contact avec sa conjointe et retourner à son domicile. Me Cormier a continué ses discussions avec le procureur de la poursuite. La plainte a finalement été retirée, et le client a été acquitté, sous la seule condition qu’il signe un mandat de paix d’une durée d’un an.

Il est important pour tout individu accusé d’une infraction dans un dossier de violence conjugale de consulter un avocat criminel.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Réponse: oui.

Le principe de l’individualisation de la sentence fait en sorte que le Tribunal peut tenir compte de la maladie d’un individu reconnu coupable d’une infraction, lorsque vient le temps de lui imposer une sentence.

Dans une décision récente de la Cour du Québec, un individu a été reconnu coupable d’une série de chefs d’accusation reliés à la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies. Cet individu avait des antécédents judiciaires en semblable matière datant de plus de 10 ans. Il avait été condamné à une peine de deux ans lors de sa dernière condamnation dans un dossier d’alcool au volant. Tenant compte, entre autres facteurs, du fait que l’accusé était atteint d’un cancer en phase terminale, le juge l’a condamné à la peine minimale de 90 jours d’emprisonnement, ce qui équivalait à une peine de cinq mois compte tenu de la détention préventive.

Un avocat en droit criminel connait les principes de détermination de la peine reconnus par le Code criminel et la jurisprudence.

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, dans l’arrêt Mallery, a émis l’opinion que le danger est un élément essentiel de l’infraction de garde et contrôle.

L’accusé avait laissé les phares de son véhicule allumés alors qu’il consommait de l’alcool dans un bar. Il est retourné à son véhicule et a fait démarrer le moteur afin de vérifier si les batteries étaient à plat. Il est redescendu de son véhicule et a été immédiatement arrêté par les policiers parce qu’il avait consommé de l’alcool. Il est interdit par l’article 254 du Code criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

La Cour d’appel a prononcé l’acquittement de Mallery, car elle a considéré que son comportement ne présentait pas de danger de mettre le véhicule en mouvement.

Il est à noter que la Cour d’appel du Québec a rendu des décisions à l’effet contraire. Le débat sera peut être tranché par la Cour suprême.

Un avocat criminaliste peut vous défendre d’une accusation de conduite ou de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies.

Un accusé ne s’était pas présenté en Cour municipale le jour fixé pour son procès. Il était accusé d’avoir commis des voies de fait armés sur une personne. Constatant son absence, le juge a émis un mandat d’arrestation contre lui.

L’accusé a retenu les services de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, afin de trouver une solution à ce problème. Me Cormier s’est présenté devant un juge avec son client afin d’expliquer les raisons pour lesquels le client ne s’était pas présenté au Tribunal. Le mandat d’arrestation a été annulé par le juge, et une nouvelle date de procès a été fixée.

Il est du devoir de tout citoyen de respecter les ordonnances de la Cour. Ne pas le faire constitue une infraction criminelle. Cependant, lorsqu’un citoyen a contrevenu à une telle ordonnance, il se peut qu’il ait une justification à fournir au Tribunal. Il est important de faire part de cette justification à son avocat, afin qu’il puisse demander à la Cour l’annulation du mandat d’arrestation s’il y a lieu.

Le droit au silence est le droit de ne pas faire de déclaration. Une personne qui se fait poser des questions par un policier n’est pas obligée d’y répondre. Son silence devant la police ne pourra pas être utilisé contre elle au procès pour démontrer qu’elle avait quelque chose à cacher.

Les avocats conseillent la plupart du temps à leurs clients de garder le silence lorsqu’ils sont rencontrés par les policiers. Ils font cela car leur expérience leur a appris que dans bien des dossiers, ce sont les déclarations du client qui permettent à la police de porter des accusations.

Il est très important pour une personne interrogée par les policiers de demander à exercer son droit de parler avec un avocat.

Le droit au silence est un droit fondamental du suspect ou du témoin dans le cadre de ses contacts avec les enquêteurs. Le choix d’un suspect d’exercer son droit au silence sera parfois le facteur clef qui lui permettra d’éviter une condamnation.

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de vol à l’étalage. Le client est un citoyen étranger en attente d’une décision de l’immigration pour l’obtention de sa citoyenneté canadienne. Le client reconnaissait avoir commis le vol. Il avait d’ailleurs été pris sur le fait par l’agent de sécurité du magasin.

Me Cormier, avocat en droit criminel, a négocié avec le procureur de la poursuite, puis a fait des représentations devant le juge. Le client, après avoir fait un don, a ainsi pu bénéficier d’une absolution inconditionnelle.

Les clients de Me Cormier ne reçoivent pas tous une absolution inconditionnelle. Voir notice.

Voici le résumé d’une décision récente de la Cour (Me Cormier n’a pas été impliqué dans ce dossier), démontrant que parfois la preuve de l’affaiblissement des facultés par la consommation d’alcool peut conduire à la condamnation d’un individu sur un chef d’accusation, mais conduire à l’acquittement de cet individu sur un autre chef d’accusation.

On reprochait à l’accusé d’avoir conduit un véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool. Il était aussi accusé d’avoir refusé de fournir des échantillons d’haleine. L’accusé revenait du restaurant en compagnie de sa conjointe. Il a été agacé par la conduite d’un autre conducteur et a décidé de le suivre. Une altercation s’en est suivie. Selon la conjointe de l’autre conducteur, l’accusé était ivre, les coups qu’il tentait de porter étaient lents et il avait de la difficulté à maintenir son équilibre. L’accusé a quitté les lieux. Un véhicule de police s’est mis à le suivre. La vitesse de son véhicule variait entre 15 km/h et 60 km/h. Il ne voyait pas les policiers derrière lui. Lors de son interception, il semblait incapable de trouver son permis de conduire, regardant chacun de ses documents pendant 20 secondes. Une fois rendu au poste, il est redevenu très agressif. Les policiers ont jugé que son attitude équivalait à un refus de fournir un échantillon d’haleine. L’accusé n’a jamais explicitement refusé de donner des échantillons d’haleine. Il a été reconnu coupable sur le chef de conduite avec les facultés affaiblies mais acquitté sur le chef de refus. La question de savoir si une personne a les capacités affaiblies par l’alcool est une question de fait et une personne ordinaire peut donner son opinion quant au degré d’incapacité d’une personne. Le témoignage de la conjointe de l’autre conducteur a corroboré l’ensemble de la preuve démontrant hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool. Le comportement de l’accusé équivalait à un refus de fournir un échantillon d’haleine. Son état mental provoqué par la consommation d’alcool a cependant empêché le Tribunal de conclure hors de tout doute raisonnable qu’il avait l’intention criminelle requise pour être reconnu coupable de refus de fournir un échantillon d’haleine.

Chaque dossier en matière d’alcool au volant est différent, et peut se prêter ou non à une défense particulière.

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de possession de stupéfiants, du cannabis

Le client avait déjà des antécédents judiciaires en semblable matière, pour lesquels il avait été condamné à payer une amende. Malgré cela, le client a pu obtenir une absolution inconditionnelle après avoir fait un don à un organisme d’entraide et après avoir plaidé coupable. Me Cormier a négocié avec le procureur et a plaidé la cause du client devant le tribunal, qui a finalement accordé l’absolution.

Chaque cas en matière de possession de stupéfiant est unique, et peut se prêter ou non à une défense particulière. Voir notice.

Un avocat en droit criminel, qu’est-ce que c’est exactement?

L’avocat criminel / avocat criminaliste est tout d’abord un avocat membre du barreau, comme n’importe quel autre avocat.

L’avocat criminel/ avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des individus accusés d’avoir commis une infraction criminelle.

L’avocat criminel / avocat criminaliste possède donc une connaissance particulière des règles de preuve et de procédure propres au droit criminel.

L’avocat criminel / avocat criminaliste a un rôle distinct de l’avocat de la poursuite, qui a la charge de prouver devant les tribunaux la commission des infractions reprochées aux accusés.

L’avocat criminel / avocat criminaliste se doit, comme tout autre avocat, de respecter les règles prévues au Code de Déontologie des Avocats.

Un avocat criminel / avocat criminaliste doit idéalement être capable d’empathie envers la situation vécue par son client, être un bon plaideur et connaitre à fond le droit criminel.

Un avocat criminel / avocat criminaliste est probablement le meilleur atout d’un accusé qui souhaite bénéficier d’une défense efficace.

Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, devait aider un chauffeur de taxi qui risquait de perdre son permis de chauffeur trois jours plus tard.

On reprochait au chauffeur d’avoir contrevenu à un article d’un règlement en chargeant des frais supplémentaires à un client. Cette violation devait entraîner la perte de son permis pour une durée minimale de trois mois. Me Cormier a examiné le règlement en détail et a découvert qu’un subtil changement de la loi avait eu lieu au cours des mois précédents, ayant pour effet que l’infraction commise par le chauffeur n’entraînait plus la perte automatique de son permis. Le chauffeur a pu conserver son permis et continuer à travailler.

Il est rare qu’une telle modification de la loi puisse être décelée et ainsi permettre d’éviter une sanction, mais bien souvent seul un avocat en droit criminel et pénal sera capable de le faire. Voir notice

Me Ornella Saravalli est une avocate pratiquant le droit criminel et pénal ainsi que le droit de l’immigration. Elle exerce devant les diverses cours du Québec, les cours municipales ainsi que le Tribunal de la jeunesse.

Au niveau universitaire, l’équipe de Me Ornella Saravalli a remporté le prestigieux prix de la meilleure équipe hors Europe au Concours des Droits de l’Homme René-Cassin.

Me Saravalli collabore occasionnellement avec les avocats du cabinet Cormier Simard pour certains dossiers nécessitant plusieurs avocats en defense.

En droit de l’immigration, Me Ornella Saravalli s’occupe notamment de demandes de parrainage, de résidence permanente, de permis d’étude, ainsi que des mesures de renvoi.