CORMIER SIMARD | AVOCAT DROIT CRIMINEL | 514-377-7168 | 1-800-520-6127 | 24H / 7 JOURS
Montréal, Laval, Longueuil, Québec, St-Hyacinthe, Sorel, Joliette, Valleyfield, St-Jérôme, Trois-Rivières et autres

Me Xavier Cormier
L’avocat en droit criminel Xavier Cormier est le co-fondateur du cabinet Cormier Simard. Il a débuté sa carrière comme procureur de la couronne en charge des poursuites criminelles. Dans le cadre de ces fonctions, Me Cormier avait la responsabilité d’un volume élevé de dossiers, pour des accusations allant du simple vol à l’étalage jusqu’à la tentative de meurtre, en passant par l’alcool au volant, les agressions sexuelles graves et les autres crimes couverts par le Code criminel. Me Cormier a par la suite exercé comme conseiller aux affaires judiciaires à l’ONU, et a acquis de l’expérience au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Special Court for Sierra Leone. De retour au pays, il a ouvert un cabinet d’avocats criminalistes en collaboration avec Me Luc Simard, cabinet qui connaît un grand succès.
–>Exemples de causes dans lesquels les clients de Me Cormier ont été acquittés

Me Luc Simard
Me Luc Simard a débuté sa carrière comme avocat de la poursuite pour la Ville de Montréal. Il s’est ensuite joint au cabinet de l’un des plus grands criminalistes de Montréal, où il a exercé en matière criminelle dans des causes complexes telles des fraudes de plusieurs centaines de milliers de dollars, des dossiers d’agression sexuelle, des dossiers de stupéfiants, de violence et de nombreuses autres infractions. Enfin, il s’est associé à Me Cormier pour fonder le cabinet Cormier Simard. En raison de son expérience, Me Simard a la responsabilité des dossiers en matière de crimes sexuels au sein de notre cabinet d’avocats.
–>Exemples de causes dans lesquels les clients de Me Simard ont été acquittés

Avocats collaborant avec le cabinet Cormier Simard:

Me Ornella Saravalli
–>Voir la fiche de Me Ornella Saravalli

Un client du cabinet d’avocats en droit criminel Cormier Simard était accusé d’entreposage négligent d’armes à feu et de possession d’une arme à autorisation restreinte (art. 86 et 91 du Code criminel). Lors de l’analyse du rapport de police, Me Cormier a trouvé une faiblesse dans la preuve, à savoir l’absence de contrôle du client sur les armes à feu. Le dossier a été fixé à procès à deux reprises. Me Cormier a finalement convaincu le procureur de retirer l’ensemble des accusations et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

L’action indécente est une infraction prévue à l’article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société.

Une personne est coupable d’une action indécente, soit: si elle commet volontairement une action indécente dans un endroit public en présence d’une ou plusieurs personnes, soit: si elle commet une telle action dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou d’offenser quelqu’un.

L’action indécente est une infraction sommaire prévue au Code criminel, il s’agit donc d’une infraction de nature criminelle. Il ne s’agit pas d’une simple contravention sans conséquences.

Visitez nos bulletins pour des exemples de causes d’action indécente plaidée par un avocat en droit criminel de notre cabinet.

Il vous est fortement recommandé d’appeler un avocat si vous êtes accusé de cette infraction.

L’avocat en droit criminel Luc Simard assurait la défense d’un client accusé d’agression sexuelle et de contact sexuel sur un enfant (article 151 a) Code criminel). Une peine minimale d’emprisonnement ferme aurait automatiquement été imposée à l’accusé s’il avait été reconnu coupable. La procédure dans le dossier, qui a duré environ deux ans, incluait la comparution devant le juge, les pro forma, l’enquête préliminaire puis le procès. Lors du procès, deux témoins ont été entendus pour la poursuite. En défense, Me Simard a fait entendre deux témoins. La crédibilité de l’accusé et du plaignant était au cœur de ce procès. Le plaignant et l’accusé offraient des versions contradictoires de ce qui s’était passé le soir des événements.

Après avoir entendu les témoignages, puis les plaidoiries de Me Simard et de l’avocat de la poursuite, le juge a acquitté le client de Me Simard en raison du doute raisonnable qui subsistait dans son esprit.

Les clients de Me Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client de l’avocat criminaliste Luc Simard était accusé d’agression sexuelle, agression sexuelle avec la complicité d’une autre personne et grossière indécence. Les chefs d’accusation portaient sur des gestes qui auraient été commis sur une période de quelques années.

Me Simard a assuré le suivi du dossier auprès de l’avocate de la poursuite. Ils ont eu de nombreuses discussions et négociations. La procureur de la Couronne a finalement retiré l’ensemble des accusations portées contre le client de Me Simard, qui a donc été acquitté. Le co-accusé au dossier a plaidé coupable à certains des chefs d’accusation.

Les clients de l’avocat en droit criminel Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Me Luc Simard, avocat en droit criminel, représentait en Cour un client accusé de possession d’amphétamine, de métamphétamines et de cannabis (article 4 Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Il était aussi accusé de conduite avec les capacités affaiblies (art. 253 Code criminel).

Me Simard a discuté avec le procureur et lui a fait part de certaines particularités dans la preuve au dossier. Le client a plaidé coupable à l’accusation d’alcool au volant. Tous les chefs d’accusations de possession de drogue ont été retirés et le client a été acquitté de ceux-ci.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Le vol à l’étalage consiste à voler des biens dans un magasin après s’y être introduit légalement (article 322 et 334 Code criminel). La tentative de vol à l’étalage et la complicité de vol à l’étalage sont aussi des infractions criminelles.

Il est possible de se défendre d’une accusation de vol à l’étalage dans certaines situations. La preuve à charge peut être insuffisante ou l’obtention d’éléments de preuve par la police peut être viciée par des violations de la Charte. Il faut aussi déterminer si l’accusée avait l’intention criminelle requise pour être déclarée coupable de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est passible d’une peine / sentence pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Certains individus reconnus coupables de vol à l’étalage peuvent bénéficier d’une absolution inconditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque certaines conditions sont réunies.

Il existe certaines ressources disponibles pour les personnes accusées de vol à l’étalage, notamment un programme d’entraide offrant des services de « counselling » aux femmes accusées, notamment, de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est l’une des infractions les plus fréquentes de la criminalité féminine.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de vol à l’étalage plaidées par Cormier Simard

Une personne accusée de vol à l’étalage doit consulter un avocat le plus tôt possible après son arrestation. Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard connaissent les moyens pour défendre l’accusé face à une accusation de vol à l’étalage.

Il est important de consulter un avocat en matière d’alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction.

Les principales infractions d’alcool au volant sont: la conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue (article 253 a) Code criminel), la conduite ou garde d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (article 253 b) Code criminel) et le refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix, de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements (article 254 (5) Code criminel).

La peine / sentence minimale prévue au Code criminel pour ces infractions lors d’une première infraction est une amende minimale de 1000 $ et une ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 1 an à 3 ans (article 255 (1) a) i) Code criminel). Une interdiction de conduire est aussi prévue par le Code de la sécurité routière: lors d’une 1re condamnation pour alcool au volant, le permis de conduire est révoqué pour 1 an (3 ans si l’alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements). Les infractions d’alcool au volant sont aussi passibles d’emprisonnement. Les peines maximales varient entre 5 ans, 10 ans ou encore l’emprisonnement à vie selon qu’il y a eu ou pas des lésions corporelles d’infligées ou la mort. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour ces infractions.

Les moyens de défense pouvant être plaidés par l’avocat criminel défendant un client accusé d’alcool au volant sont multiples: la procédure de collecte des échantillons d’haleine a-t-elle été respectée? Les symptômes d’alcoolémie observés par les policiers atteignaient-ils le seuil de responsabilité criminelle? La Charte des droits et libertés a-t-elle été respectée lors de l’interception du véhicule et de l’arrestation? Le scénario de consommation de l’accusé permet-il de conclure qu’il n’avait pas atteint la limite permise d’alcool lors de l’arrestation? En cas d’accusation de refus de fournir un échantillon: l’accusé avait-il réellement l’intention de refuser et les policiers aurait-ils dû faire d’autres tentatives? Et d’autres moyens qui doivent être étudiés avec soins par l’avocat criminaliste.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes d’alcool au volant plaidées par le cabinet Cormier Simard.

L’avocat en droit criminel Luc Simard représentait un client accusé d’avoir volé une somme d’argent dépassant les 1000$ (article 334 Code criminel). Les accusations avaient été déposées contre lui plusieurs années auparavant. Me Simard a entamé des discussions avec l’avocat de la poursuite. Le client a remboursé la somme d’argent à la victime, et les accusations ont été retirées par le procureur. Le client a donc été acquitté des accusations portées contre lui.

Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier avait été arrêté par la police suite à un appel au 911 fait par sa conjointe. Il s’agissait d’une plainte de voies de fait (article 266 Code criminel) en matière de violence conjugale. La police a fait signer au client une promesse de comparaitre à la Cour, ainsi qu’une interdiction de communiquer avec sa conjointe. Me Cormier a communiqué avec le bureau des procureurs afin de discuter du dossier. Il a fourni à l’avocat de la poursuite certaines informations pertinentes. L’avocat de la poursuite a décidé de ne pas maintenir l’accusation, et ce, avant même la première date de Cour. Le client n’a pas eu à faire prendre ses empreintes digitales par la police.

Les accusations portées contre les clients de Me Cormier ne sont pas toujours retirées. Voir notice.

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis un vol à l’étalage d’une valeur dépassant les 800$ (article 334 Code criminel). Compte tenu du statut professionnel, de l’âge et de l’absence de casier judiciaire de sa cliente, Me Cormier a négocié avec l’avocat de la poursuite pour que sa cliente bénéficie d’une absolution. La cliente a fait un don à un organisme de charité, puis a plaidé coupable. Le juge a suivi la suggestion des avocats et a accordé l’absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier.

Certains clients reçoivent une peine plus sévère que l’absolution. Voir notice.

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété (article 253 a) Code criminel). Me Simard a pris connaissance de la preuve et de la dénonciation. Il a décelé une erreur dans la rédaction de la dénonciation commise par le poursuivant. La procureur de la poursuite a finalement retiré les accusations d’alcool au volant, et la cliente de Me Simard a été acquittée.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

La possession d’arme peut constituer une offense criminelle dans deux situations distinctes: en raison de l’usage que l’on fait de l’arme, ou encore en raison de la nature de l’arme. Cela veut dire que certaines armes qui ne sont pas de nature criminelle en soi peuvent le devenir dans certaines circonstances, tandis que d’autres objets sont des armes prohibées en tout temps, quel que soit l’usage que l’on en fait (article 91 et 92 Code criminel).

Les armes blanches prohibées

Il existe une liste d’arme blanche dont la simple possession est criminelle. Cette liste se trouve dans le décret sur les armes prohibées et le Code criminel. Certaines de ces armes prohibées les plus connues sont : le shuriken, le poing américain et les nunchakus, entre autres armes.

Les armes à feu prohibées et les autres armes prohibées

Certaines armes à feu peuvent être détenues légalement si l’on a les licences et permis appropriés. Il existe néanmoins un grand nombre d’armes à feu dont la possession est interdite en tout temps. La liste de ces armes se trouve dans le décret sur les armes à feu prohibées et le Code criminel.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes d’armes prohibées plaidées par les avocats du cabinet Cormier Simard.

Si vous avez été arrêté pour possession d’une arme prohibée, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat en droit criminel.

Les infractions portant sur la drogue / stupéfiants sont décrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les drogues interdites sont indiquées aux Annexes I à V de la Loi.

Les gestes interdits sont: la possession de drogue (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), le trafic et la possession en vue de faire le trafic (article 5 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), l’importation et l’exportation (article 6 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) et la production (article 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)

La possession est décrite ainsi : (a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment : (i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne, (ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne; b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

L’avocat de la poursuite devra démontrer que l’accusé exerçait un certain contrôle sur la substance et qu’il en connaissait la nature.

Le concept de trafic est large, et englobe même le fait de donner une petite quantité de drogue à un ami, ou encore de confier la drogue à une autre personne même temporairement.

Les peines / sentences maximales en matière de drogue varient selon la substance et le geste posé.

Toute personne accusée d’une infraction reliée aux stupéfiants devrait consulter un avocat criminaliste aussi tôt que possible. Appelez un avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard pour connaitre vos droits face à une accusation reliée à la drogue.

Une personne commet l’infraction de méfait notamment lorsqu’elle détériore un bien, le détruit ou gêne l’utilisation légitime d’un bien. Les gestes constitutifs de méfait sont décrits à l’article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve d’aveuglement volontaire par rapport aux conséquences du geste.

Le méfait est passible d’une sentence / peine maximale de 10 ans d’emprisonnement lorsque le bien vaut plus de 5 000 $ ou d’un emprisonnement maximale de 2 ans si le bien vaut moins de 5 000 $ (article 430 (3) (a) et art. 430 (4) (a) Code criminel). La peine maximale est de 6 mois lorsque les accusations sont portées par voie sommaire (art. 430 (3) (b) et 430 (4) (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des peines que peut imposer un juge en cas de condamnation pour méfait

L’avocat défendant un individu accusé de méfait devra se poser certaines questions: Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est le client qui a commis le méfait? La version du client est-elle disculpatoire? S’il y a eu une déclaration incriminante faite par le client à la police, est-elle admissible en preuve? Si la preuve est suffisante, y a-t-il un mode alternatif de règlement possible (ex. mandat de paix)?

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de méfait défendues par les avocats de notre cabinet.

Toute personne accusée de méfait devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l’avocat de la défense en charge de ce dossier. Le jour fixé pour le procès, Me Simard a eu des discussions avec le procureur de la poursuite. Le procureur a finalement retiré les accusations contre la cliente de Me Simard, et celle-ci a été acquittée. La cliente a signé un mandat de paix d’une durée d’une année.

Les clients de l’avocat Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

L’agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d’employer la force à l’égard d’une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu’un consentement n’a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable.

L’avocat de la défense dans un dossier d’agression sexuelle doit considérer plusieurs éléments lorsqu’il prépare la cause: la crédibilité des témoins, la perception des faits par le client, la question du consentement, les règles particulières de preuve propres à ces dossiers et les questions reliées à la Charte canadienne des droits et libertés. Il devra aussi évaluer la force de la preuve incriminante. L’avocat de la défense pourra mettre en preuve la version des faits de son client, et faire ressortir les faiblesses dans les témoignages à charge.

Les peines / sentences maximales dont l’accusé est passible en cas de condamnation sont: 10 ans d’emprisonnement pour l’accusation d’agression sexuelle poursuivie par voie d’acte criminel (article 271 Code criminel); 14 ans d’emprisonnement pour l’accusation d’agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles poursuivie par voie d’acte criminel (article 272 Code criminel) et l’emprisonnement à perpétuité pour l’agression sexuelle grave (article 273 Code criminel). Il n’y a pas de peine minimale pour agression sexuelle, sauf en présence de certains facteurs spécifiques (ex: usage d’une arme à feu).

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes d’agression sexuelle plaidées par les avocats de notre cabinet.

Nos avocats sont là pour défendre par tous les moyens légaux le client accusé de ce crime grave, et non pas pour porter un jugement sur lui. Il est fortement recommandé à toute personne accusée d’agression sexuelle de consulter un avocat criminaliste sans délai.

Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés de harcèlement criminel et d’appels téléphoniques harassants.

Le harcèlement criminel est un acte criminel prévu à l’article 264 du Code criminel. Le harcèlement criminel consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée. Les actes constitutifs de harcèlement criminel sont: le fait de suivre avec répétition une personne ou une de ses connaissance; le fait de communiquer même indirectement avec ces personnes; le fait de surveiller ou cerner un endroit où une de ces personne travaille, et le fait d’avoir tout autre comportement menaçant. Les gestes doivent avoir pour effet de faire raisonnablement craindre à la victime pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle. Il suffit parfois d’un seul geste pour pouvoir conclure qu’il y a eu harcèlement criminel. Le harcèlement criminel est passible d’une peine (sentence) maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 2000 $ d’amende lorsque poursuivi par voie sommaire (art. 264 (3) (b) Code criminel) et de cinq ans de prison par voie d’acte criminel (art. 264 (3) (a) Code criminel). Le harcèlement criminel survient souvent dans un contexte de violence conjugale. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible lorsque certaines conditions sont réunies. Le mandat de paix est un mode alternatif de règlement de dossier qui est parfois utilisé par les avocats dans les cas de harcèlement criminel lorsque certaines conditions sont réunies.

L’infraction d’appels téléphoniques harassants est prévue à l’article 372 (3) du Code criminel. L’infraction est décrite comme suit: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait ou fait en sorte qu’il lui soit fait des appels téléphoniques répétés. » Le crime d’appels téléphoniques harassants est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 2000 $ d’amende.

L’avocat en charge de la défense de clients accusés de ces infractions devra se poser certaines questions, comme par exemple: quelle preuve y-a-t-il que le clients a posé les gestes reprochés, les gestes ont-ils fait raisonnablement craindre à la plaignante pour sa sécurité (pour l’infraction de harcèlement criminel), quelle était l’intention du client lorsqu’il a posé les gestes allégués,…

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de harcèlement / appels harassants plaidées par la cabinet Cormier Simard.

Il est fortement recommandé à toutes personne accusée de harcèlement criminel ou d’appels téléphoniques harassants de consulter un avocat criminaliste.