article 380 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Fraude: définition, moyens de défense et peine

La fraude est décrite à l'article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d'exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée, le...

FRAUDE

Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Un individu avait été accusé d'avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait engagé notre avocat senior Me Laurent Morin pour le défendre. Après avoir analysé les rapports d'enquêtes et la version du client, notre avocat en droit criminel a décidé de demandé...

ACQUITTEMENT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), FRAUDE

Une cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison

Me Xavier Cormier, un associé au sein de notre cabinet d'avocats en droit criminel, représentait une dame accusée d'une fraude de plus de 300000$ (article 380 Code criminel) et de production de faux documents (article 367 et 368 Code criminel). La cliente reconnaissait avoir commis cette fraude contre son employeur....

FRAUDE

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en vertu de l’article 368(1)a)c) du...

ABSOLUTION, FRAUDE

Un employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$

Un employé d’un supermarché a dérobé un montant de 2500$ de son employeur à l’aide d’un complice. Lorsque interrogé, il a avoué avoir commis l’infraction. Il a donc été accusé de fraude à la Cour municipale (article 380 (1) b) (ii) et 24 (1) Code Criminel). Il a par la...

ABSOLUTION, FRAUDE

Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Une enquête de la police a révélé qu'un individu aurait commandé des objets en payant par carte de crédits volés. Un client de notre cabinet a été accusé de fraude de moins de 5000$ en relation avec cet incident (article 380 (1) b) ii) Code criminel). En analysant la preuve...

ACQUITTEMENT, FRAUDE

Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Notre...

ACQUITTEMENT, FRAUDE

Une cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel

Une accusation de vol ne dépassant pas 5000$ (article 334b) (ii) Code criminel), utilisation d'une carte de crédit volée (article 342 (1)c)f) Code criminel) et fraude d'une valeur ne dépassant pas 5000$ (article 380 (1)b)(ii) Code criminel) avaient été portées contre une cliente d'un avocat en droit criminel chez Cormier...

ABSOLUTION, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Sous mandat d’arrestation pour fraude, les accusations sont finalement retirées

Un individu a reçu un appel de la police pour l'informer qu'un mandat d'arrestation avait été émis contre lui pour ne pas s’être présenté à la Cour. Il avait été accusé de fraude (article 380 (1)b)ii) Code criminel) et de possession de cartes de crédit falsifiées (articles 342 (1) c)i)f)...

ACQUITTEMENT, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE, MANDAT D'ARRESTATION

Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison

Suite à une opération de la police impliquant de l'écoute électronique et des saisis de documents, une dizaine d'employés et de dirigeants d'une entreprise furent accusés de s’être livrés à des activités de fausse facturation. Des accusations de gangstérisme (art. 467.11, 467.12 et 467.13 Code criminel), de fraude de plus...

FRAUDE

Une cliente accusée de fraude reçoit une absolution inconditionelle

Une cliente de l'avocat criminel Xavier Cormier était accusée de fraude d'une valeur de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu occasionner des inconvénients d'ordres personnel et professionnel à cette cliente. Me Cormier a discuté du cas avec l'avocat de la poursuite, et lui a...

ABSOLUTION, FRAUDE

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier a été accusé de fraude (article 380 (1) b) (ii) Code criminel) et de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) f) Code criminel). Me Cormier a étudié attentivement le rapport de police ainsi que les documents procéduraux. Il a décelé...

ACQUITTEMENT, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE

Un client est acquitté des accusations de fraude et obtient une absolution pour l’accusation de possession d’une carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier était accusé de deux chefs d'accusation de fraude (article 380, 463 d) ii) et 465 (1) (d) Code criminel) et d'un chef d'accusation de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) ii) f) Code criminel). La preuve concernant la fraude était...

ABSOLUTION, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE

Fraude: définition, moyens de défense et peine

Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Une cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Un employé obtient une absolution inconditionnelle suite à une fraude d’employeur de 2500$

Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel

Sous mandat d’arrestation pour fraude, les accusations sont finalement retirées

Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison

Une cliente accusée de fraude reçoit une absolution inconditionelle

Un client est acquitté de fraude et de possession de carte de crédit falsifiée

Un client est acquitté des accusations de fraude et obtient une absolution pour l’accusation de possession d’une carte de crédit falsifiée

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