MANDAT DE PAIX – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le...

ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MANDAT DE PAIX, VOIES DE FAIT

Un client accusé d’agression sexuelle est acquitté des accusations portées contre lui

Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, a conclu un dossier d'agression sexuelle. L'accusation d'agression sexuelle était portée en vertu des articles 151 et 271 du Code criminel. Me Cormier, conscient de la non disponibilité pour l'avocat de la poursuite de certains éléments de preuve, a entamé des négociations avec...

ACQUITTEMENT, AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT DE PAIX

Que dit l’article 810 du Code criminel?

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l'article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, lorsqu'il existe une relation de type conjugale ou...

MANDAT DE PAIX

Le juge rejette la demande de mandat de paix faite par la poursuite

Une dame a accusé notre client d'avoir menacé d'empoisonner son chien ou de le faire disparaître. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales a fait parvenir à notre client une dénonciation demandant l'émission par un juge d'une ordonnance en vertu de l'article 810 du Code criminel. Le procureur souhaitait qu'il...

MANDAT DE PAIX

Un client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins

Plusieurs voisins d'un client de l'avocat en criminel Xavier Cormier ont porté plainte à la police pour harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel). Après étude du dossier par le procureur de la poursuite, deux dossiers ont été montés contre le client: une accusation criminelle de harcèlement contre...

ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MANDAT DE PAIX

Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsi...

ACQUITTEMENT, MANDAT DE PAIX, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

Une cliente de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s'agissait d'une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l'avocat de la défense en charge de...

ACQUITTEMENT, MANDAT DE PAIX, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

L'article 810.1 du Code criminel prévoit qu'un juge peut rendre une ordonnance imposant certaines conditions à une personne lorsqu'il est à craindre que cette dernière ne commette une infraction d'ordre sexuel (par exemple agression sexuelle ou contact sexuel) à l'égard d'une personne âgée de moins de 16 ans. Cette procédure,...

AGRESSION SEXUELLE, MANDAT DE PAIX

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

Un client accusé d’agression sexuelle est acquitté des accusations portées contre lui

Que dit l’article 810 du Code criminel?

Le juge rejette la demande de mandat de paix faite par la poursuite

Un client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins

Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

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