article 320.14 code criminel

320.14 (1) Commet une infraction quiconque :a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où ilLire...

AUTRES

Une cliente accusée d’alcool au volant évite la prison

Une cliente de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée d'avoir conduit un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'alcool selon l'art. 253 a) du Code criminel et d'avoir conduit un véhicule alors qu'elle avait un taux d'alcool excédant 0.08 (art. 253 b) Code criminel) [l'infraction est...

ALCOOL AU VOLANT

Acquitté de capacité affaiblie par la drogue au volant

Les policiers ont procédé à l’arrestation de notre cliente après avoir vu celle-ci manipuler de la drogue dans son véhicule. La cliente fut accusée de possession simple de MDMA (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) et de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités...

ALCOOL AU VOLANT, DROGUE AU VOLANT, GARDE ET CONTROLE

Un client accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec capacités affaiblies est acquitté

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé dans un dossier d’alcool au volant. On lui reprochait d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, et d’avoir eu la garde et le contrôle du véhicule avec un taux...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, GARDE ET CONTROLE

Un client accusé d’alcool au volant est acquitté

Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d'avoir conduit son véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool en vertu de l'article 253 du Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Me Cormier a décidé de fixer le dossier à procès puisque le rapport...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel], refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5)...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE DANGEREUSE, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)

Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN), GARDE ET CONTROLE

Une cliente accusée d’alcool au volant déclarée non coupable

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété selon l'article 253 a) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Me Simard a pris connaissance de la preuve et de la dénonciation. Il a décelé une erreur...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

L’accusation de conduite avec facultés affaiblies est retirée

Une dame a été interceptée au volant de son véhicule. Suite à un test d'alcoolémie elle fut mise en arrestation pour alcool au volant sous deux chefs d'accusation: conduite avec un taux supérieur à la limite permise, et conduite avec les facultés affaiblies (article 253 a) Code criminel) [l'infraction est...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Preuve de facultés affaiblies insuffisante: client acquitté

Un individu s'est retrouvé en sens inverse lors d'une fausse manœuvre avec son véhicule automobile. La police a constaté qu'il était agité et dégageait une odeur d'alcool. Ils ont retrouvé sur lui de la drogue. L'individu a aussi admis à la police avoir consommé un certains nombres de bières et...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Un client en récidive d’alcool au volant, avec un taux d’alcool de plus de 160mg, évite la prison et la perte prolongée de son permis

Un client de l'avocat criminel Xavier Cormier a été arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies alors qu'il avait plus du double du taux d'alcool permis dans le sang (plus de 160mg) contrairement aux article 253 B) et 255 (1) du Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14...

ALCOOL AU VOLANT, PERMIS RESTREINT

Un client est acquitté d’alcool au volant en raison de l’arrestation illégale

Notre cabinet d'avocats en droit criminel représentait un client accusé d'alcool au volant selon l'article 253 1a) b) et 255 Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Selon les faits au dossier, il y avait peu de symptômes d'alcoolémie lors de l'interception du conducteur par...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Un client accusé d’alcool au volant est acquitté

L’avocat en criminel Luc Simard représentait un client accusé d’alcool au volant selon l'article 253 Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Lors du procès, l’avocate de la poursuite a fait entendre deux témoins : un policier et un civil. Ces témoins sont venus relater les...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Une cliente accusée de conduite avec les capacités affaiblies est acquittée

Une cliente de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool en vertu de l'art. 253 Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel]. Le rapport de police faisait mention de l’état émotionnel particulier de l’accusée lors de son...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT

Une cliente est acquittée de refus de souffler et de conduite avec facultés affaiblies

Une cliente de l’avocate en droit criminel Laurence Ledoux était accusée de refus de fournir un échantillon d’haleine (article 254(5) Code criminel) [maintenant 320.15 du Code criminel]. Elle avait été rencontrée par les policiers sur les lieux d’un accident automobile, et dégageait une odeur d’alcool et avait la bouche pâteuse.Lire...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, REFUS DE SOUFFLER