Comment faire détruire ou effacer ses empreintes digitales à la police

Dans de nombreux dossiers, les clients obtiennent des résultats qui leur permettent d’éviter un casier judiciaire. Par exemple, c’est le cas lorsqu’ils sont acquittés, lorsqu’ils signent un engagement en vertu de l’article 810 et voient l’accusation principale retirée, lorsqu’ils obtiennent une absolution conditionnelle ou inconditionnelle lors de la sentence, ou enfin lorsque l’accusation n’est pas portée par le procureur malgré une convocation initiale pour comparaître devant le juge comme par exemple lors d’un traitement non judiciaire de l’infraction.

Comment faire alors pour détruire le dossier d’empreintes et le fiche signalétique qui a été créée par la police suite à l’arrestation?

Il s’agit de faire une demande écrite qui doit être envoyée au corps de police à l’adresse où les empreintes ont été prises. Il faut inscrire son nom, date de naissance, numéro du dossier à la police (ce numéro se trouve sur l’acte d’accusation, ou sur le document qui vous a été remis par la police). Il est préférable d’accompagner cette lettre d’une copie du document démontrant le résultat final dans le dossier (ces documents sont généralement accessibles au greffe de la Cour), ainsi que de la photocopie de deux pièces d’identité. Cette demande pour faire effacer les empreintes peut être faite par le citoyen ou par son avocat en droit criminel.

Vous pouvez aussi faire faire la demande par un avocat pour 225$ plus taxes.

Les délais suivants s’appliquent généralement avant de pouvoir effectuer une demande de faire effacer les empreintes:
-Deux mois après un acquittement ou un retrait d’accusations
-Un an après le prononcé d’une absolution inconditionnelle
-Trois an après le prononcé d’une absolution conditionnelle
-Immédiatement apres l’expiration d’un engagement 810

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