Voie de fait: définition, moyen de défense et peine
Définition de voies de fait L'une des accusations les plus communément défendues par l'avocat en droit criminel est le voie de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un