Cormier Simard, avocats
Nos avocats vous défendront sans relâche | 514-377-7168 | 418-431-9949 | 1-819-200-0285 | 1-800-520-6127 | 24/24
Search
Cormier Simard, avocats
Rechercher
Nos avocats
Nous joindre
75% des clients arrêtés ont finalement évité un casier judiciaire
ABSOLUTION
ACQUITTEMENT
ACTION INDÉCENTE
AGRESSION SEXUELLE
ALCOOL AU VOLANT
APPEL HARASSANT
ARMES À FEU
BRIS DE CONDITION
BRIS DE PROBATION
CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE
CONDUITE DANGEREUSE
CONDUITE PENDANT INTERDICTION
CONTACT SEXUEL
DÉJUDICIARISATION
DÉLIT DE FUITE
DROGUE
DROIT AU SILENCE
ENLÈVEMENT
ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX
FAUX MARIAGE
FRAUDE
GARDE ET CONTROLE
HARCÈLEMENT CRIMINEL
IMMIGRATION
INTIMIDATION
INTRO PAR EFFRACTION
LÉGITIME DÉFENSE
MANDAT D’ARRESTATION
MANDAT DE PAIX
MÉFAIT
MÉFAIT PUBLIC
MENACES DE MORT
PERMIS RESTREINT
PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
PROSTITUTION
RECEL
REFUS DE SOUFFLER
TENTATIVE DE MEURTRE
VIOLENCE CONJUGALE
VOIES DE FAIT
VOL
VOL À L’ÉTALAGE
VOL QUALIFIÉ
article 268 code criminel
2 articles
Pas de dossier criminel pour un individu accusé de voies de fait graves
Lire la suite [...]
Voie de fait: définition, moyen de défense et peine
2 commentaires
Lire la suite [...]
Rechercher