DÉLIT DE FUITE

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Délit de fuite

La définition du délit de fuite se trouve à l'article 252 du Code criminel. Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses noms et adresse lorsque l'on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l'aide

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Acquitté d’une accusation de délit de fuite (C.S.R.)

Un client était accusé d'avoir heurté un véhicule dans un stationnement, causant ainsi des dommages, et de ne pas avoir fourni des informations permettant de l'identifier. Il a donc reçu un ticket de délit de fuite au Code de la sécurité routière (article 171 C.S.R.). Ce ticket comportait une pénalité

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