Délit de fuite

La définition du délit de fuite se trouve à l'article 252 du Code criminel. Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses noms et adresse lorsque l'on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l'aide

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Acquitté d’une accusation de délit de fuite (C.S.R.)

Un client était accusé d'avoir heurté un véhicule à Boisbriand dans un stationnement, causant ainsi des dommages, et de ne pas avoir fourni des informations permettant de l'identifier. Il a donc reçu un ticket de délit de fuite au Code de la sécurité routière (article 171 C.S.R.). Ce ticket comportait

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Délit de fuite et voie de fait: acquittement d’un client

Suite à une chicane de stationnement, un individu a été accusé d'avoir embouti un autre véhicule puis d'avoir poussé le conducteur au cours de l'altercation qui s'en ait suivie (voie de fait selon 266 b) Code criminel). Il fut aussi accusé de délit de fuite pour avoir quitté les lieux

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Que faire si l’on a commis un délit de fuite?

Notre cabinet d'avocats recoit fréquemment des appels de clients qui pensent avoir commis un délit de fuite. Ces clients ont quitté les lieux après avoir été impliqués dans un accrochage. Ils se demandent ce qui va leur arriver, et s’ils vont être arrêtés par la police. La première chose à

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