DÉLIT DE FUITE

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Délit de fuite

La définition du délit de fuite se trouve à l'article 252 du Code criminel. Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses noms et adresse lorsque l'on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l'aide

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Acquitté d’une accusation de délit de fuite (C.S.R.)

Un client était accusé d'avoir heurté un véhicule à Boisbriand dans un stationnement, causant ainsi des dommages, et de ne pas avoir fourni des informations permettant de l'identifier. Il a donc reçu un ticket de délit de fuite au Code de la sécurité routière (article 171 C.S.R.). Ce ticket comportait

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