L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable. L'avocat de la défense dans un dossier d'agression sexuelle...
Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264(1)a)(2)a) Code criminel). Les...
Une accusation d’agression sexuelle causant des lésions corporelles avait été portée contre un client de l'avocat en criminel Luc Simard (article 272 (1) c) (2) b) Code criminel). Ce client reconnaissait les faits, mais souhaitait éviter une peine d’emprisonnement. Me Luc Simard a demandé la confection d’un rapport pré-sentenciel devant...
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