article 272 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Agression sexuelle

L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable. L'avocat de la défense dans un dossier d'agression sexuelle...

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Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution

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AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION, MENACES DE MORT

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Une accusation d’agression sexuelle causant des lésions corporelles avait été portée contre un client de l'avocat en criminel Luc Simard (article 272 (1) c) (2) b) Code criminel). Ce client reconnaissait les faits, mais souhaitait éviter une peine d’emprisonnement. Me Luc Simard a demandé la confection d’un rapport pré-sentenciel devant...

AGRESSION SEXUELLE

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