article 129 code criminel – Cormier Simard

Entrave à un agent de la paix : définition, peine et moyens de défense

L’infraction d’entrave à un agent de la paix est fréquemment portée lors d’une intervention policière au cours de laquelle un...

Suite à une intervention des policiers au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de...

Au Québec, un policier doit avoir une base LÉGALE pour vous obliger à vous identifier. Il existe de nombreuses situations...

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave...

Un couple est accusé de la possession de 500g de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en vertu...

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