Description de l'infraction de voie de fait, quels sont les moyens de défense et comment éviter un casier pour cette infraction
article 322 code criminel
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L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis un vol à l’étalage d’une valeur dépassant les 800$ (article 334 Code criminel). Compte tenu du statut professionnel, de l’âge et de l’absence de casier judiciaire de sa cliente, Me Cormier a négocié avec l’avocat de
Un client de Me Cormier était accusé de vol à l'étalage (article 322 et 334 Code criminel). Il était étudiant étranger et résidait au Canada grâce à un permis d'étude. Un casier judiciaire pour vol à l'étalage aurait pu signifier l'expulsion de cet étudiant vers son pays d'origine. Me Cormier