Les policiers ont procédé à l’arrestation de notre cliente après avoir vu celle-ci manipuler de la drogue dans son véhicule. La cliente fut accusée de possession simple de MDMA (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) et de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités
GARDE ET CONTROLE
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L’avocat en droit criminel Xavier Cormier représentait un client accusé dans un dossier d’alcool au volant. On lui reprochait d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool, et d’avoir eu la garde et le contrôle du véhicule avec un taux
La police a reçu un appel concernant un individu qui serait endormi dans son véhicule en état d'ébriété. Les policiers se sont rendus sur place et ont procédé à l'arrestation de notre client pour alcool au volant. Plus spécifiquement, il fut accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que
Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool
Les personnes arrêtées pour conduite avec les facultés affaiblies voient leur permis de conduire immédiatement suspendu par la SAAQ pour une période de 90 jours. Pour pourvoir le récupérer pendant les procédures judiciaire, ou encore après avoir été déclaré coupable, ils doivent réussir le Programme d'évaluation et de réduction du
La garde ou contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies est l'un des modes de commission d'une infraction d'alcool au volant prévu à l'article 320.14 du Code criminel (aussi: 320.11 du Code criminel). Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d'un véhicule suppose des actes qui
Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si l'appareil révèle un taux supérieur à la limite permise, le conducteur peut alors être conduit
Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, dans l'arrêt Mallery, a émis l'opinion que le danger est un élément essentiel de l'infraction de garde et contrôle. L'accusé avait laissé les phares de son véhicule allumés alors qu'il consommait de l'alcool dans un bar. Il est retourné à son véhicule et a fait