article 254 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 320.15 du Code criminel. Tout conducteur peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au suspect de souffler dans l'ADA sur les lieux...

ALCOOL AU VOLANT, REFUS DE SOUFFLER

Le juge acquitte notre client de refus d’obtempérer à un ordre de souffler

Notre client se fait intercepter par la police suite a une infraction au CSR. Les symptômes constatés sont : haleine d'alcool, yeux vitreux. Il a été sommé de souffler dans l’éthylomètre. Le client essaie 3 fois et ADA affiche "FLO INS" (souffle insuffisant). L'agent dit avoir donné des consignes claires....

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, REFUS DE SOUFFLER

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel [l'infraction est désormais différente sous l'article 320.14 du Code criminel], refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5)...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, CONDUITE DANGEREUSE, DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)

Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel) [maintenant 320.15 du Code criminel]. Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un accident automobile, et dégageait une odeur d'alcool. La police lui a ordonné...

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, REFUS DE SOUFFLER

Alcool au volant : article 320.14 Code criminel

Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule par la police, les motifs évoqués par le policier pour vous faire souffler, la façon...

ALCOOL AU VOLANT

Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si l'appareil révèle un taux supérieur à la limite permise, le conducteur peut alors être conduit...

ALCOOL AU VOLANT, GARDE ET CONTROLE

Dormir dans son véhicule en état d’ébriété = alcool au volant?

Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent...

ALCOOL AU VOLANT, GARDE ET CONTROLE

Une cliente est acquittée de refus de souffler et de conduite avec facultés affaiblies

Une cliente de l’avocate en droit criminel Laurence Ledoux était accusée de refus de fournir un échantillon d’haleine (article 254(5) Code criminel) [maintenant 320.15 du Code criminel]. Elle avait été rencontrée par les policiers sur les lieux d’un accident automobile, et dégageait une odeur d’alcool et avait la bouche pâteuse....

ACQUITTEMENT, ALCOOL AU VOLANT, REFUS DE SOUFFLER

Refus de souffler dans l’alcootest

Le juge acquitte notre client de refus d’obtempérer à un ordre de souffler

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Alcool au volant : article 320.14 Code criminel

Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Dormir dans son véhicule en état d’ébriété = alcool au volant?

Une cliente est acquittée de refus de souffler et de conduite avec facultés affaiblies

Sélectionnez une catégorie:

Recherche par article du Code criminel

Autres lois

ZONES DÉSSERVIES

CONTACTEZ UN AVOCAT!

Liens