article 254 code criminel

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Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 320.15 du Code criminel. Tout conducteur peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au suspect de souffler dans l'ADA sur les lieux

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Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel) [maintenant 320.15 du Code criminel]. Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un accident automobile, et dégageait une odeur d'alcool. La police lui a ordonné

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Alcool au volant : article 320.14 Code criminel

Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule par la police, les motifs évoqués par le policier pour vous faire souffler, la façon

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