Étiquette : article 254 code criminel

Le juge acquitte notre client de refus d’obtempérer à un ordre de souffler

Notre client se fait intercepter par la police de Montréal suite a une infraction au CSR. Les symptômes constatés sont : haleine d'alcool, yeux vitreux. Il a été sommé de souffler dans l’éthylomètre. Le client essaie 3 fois et ADA affiche "FLO INS" (souffle insuffisant). L'agent dit avoir donné des

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Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé à Montréal de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel, refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5) Code criminel) et conduite dangereuse (article 249 (1)

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Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 254(5) du Code criminel. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction d'alcool au volant peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au

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Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé à Montréal de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel). Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un accident automobile, et dégageait une odeur d'alcool. La police lui a ordonné de fournir un

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Alcool au volant : art. 253 Code criminel

Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule par la police, les heures et quantités de consommation d'alcool, la façon et le moment

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Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si l'appareil révèle un taux supérieur à la limite permise, le conducteur peut alors être conduit

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Dormir dans son véhicule en état d’ébriété = alcool au volant?

Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent

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