article 264.1 code criminel

Proférer des menaces 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonnerLire...

AUTRES

Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire

Suite à une intervention des policiers au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b) (3) b) Code criminel), menaces de causer la mort, entrave à un agent de la paix (article...

ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, MÉFAIT, MENACES DE MORT

Acquitté à procès de voies de fait, menaces de mort et bris de condition

Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l'avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l'avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L'accusé a contacté le cabinet...

ACQUITTEMENT, BRIS DE CONDITION, MENACES DE MORT, VOIES DE FAIT

Accusé d’avoir menacé d’un geste un policier en civil, il est acquitté

Lors d’un incident survenu sur la route, un client a été arrêté puis accusé d’avoir menacé de la main un policier en civil. Il aurait fait un geste avec ses doigts imitant un pistolet tirant dans sa direction. L’accusation de menaces a été portée en vertu de l’article 264.1 (1)a)...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT

Acquitté à procès d’agression armée, voies de fait et menaces de mort

Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant le mari d’une collègue de travail. Ce dernier lui reprochait de lui avoir foncé dessus en voiture (agression armée, voies de fait, article 265 et 267 du Code criminel), puis de l’avoir menacé de le tuer (article 264.1 du Code criminel). Notre clientLire...

ACQUITTEMENT, VOIES DE FAIT

Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix....

ABSOLUTION, BRIS DE CONDITION, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Un étudiant étranger acquitté de séquestration, voies de fait et menaces

Christos Karteris, avocat en criminel Un étudiant étranger résidant était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux. Le client a été accusé de séquestration (article 279 (2) b) Code criminel), voies de fait (article Lire la suite [...]

ACQUITTEMENT, IMMIGRATION, LÉGITIME DÉFENSE, MENACES DE MORT, SÉQUESTRATION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Un client accusé d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles est acquitté

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, a été accusé d'avoir proféré des menaces de mort à un collègue de travail. L'accusation était portée en vertu de l'article 264.1 du Code criminel. Lors du procès, le plaignant a témoigné devant le juge et a relaté les menaces dont il prétendait...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT

Malgré un lourd passé judiciaire, incluant de la prison, il obtient une absolution

Un individu était accusé de harcèlement criminel, en vertu de l’article 264(1)(3)b) du Code criminel, d’avoir communiqué de façon répétée par un moyen de télécommunication, en vertu de l’article 372(3)(4)b) du Code criminel, et d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles en vertu de l’article 264.1(1)a)(2)b) du Code...

ABSOLUTION, APPEL HARASSANT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Un client immigrant faisant face à une multitude d’accusations de violence conjugale évite un dossier criminel

Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du Code criminel),...

ABSOLUTION, IMMIGRATION, INTIMIDATION, SÉQUESTRATION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Un client est acquitté des accusations de menaces de mort et d’usage négligent d’une arme à feu

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de menaces de mort (article 264.1 Code criminel), d'usage négligent d'une arme à feu et d'entreposage négligent d'une arme à feu (article 86 (1) Code criminel). Le client a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur toutes ces accusations....

ACQUITTEMENT, ARME, ARMES À FEU, MENACES DE MORT

Accusé d’agression sexuelle et menaces, il est libéré sous caution

Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264(1)a)(2)a) Code criminel). Les...

AGRESSION SEXUELLE, CONTACT SEXUEL, MANDAT D'ARRESTATION, MENACES DE MORT

Acquitté de 4 accusations portées par sa femme et sa belle-sœur

De retour d’un souper, une dispute s’est déclenchée entre un homme d’un coté, et sa femme et sa belle-sœur de l’autre. L’épouse, après être allée voir une avocate, a décidé de porter plainte à la police contre son mari. Elle et sa belle-sœur ont témoigné au procès que l’accusé leur...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Une cliente est acquittée des accusations de voies de fait armés et de menace

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis des voies de fait armés (article 267 a) Code criminel) et d’avoir proféré des menaces (article 264.1 (1)a) (2)b) Code criminel) envers son conjoint. Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Un client accusé de voies de fait, menaces et harcèlement est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l'extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre...

ACQUITTEMENT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, IMMIGRATION, MENACES DE MORT, VOIES DE FAIT

Un client accusé de méfait et de menace obtient une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d'avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles (article 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'avoir causé des méfaits sur un véhicule (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Le client a reconnu sa...

ABSOLUTION, MÉFAIT, MENACES DE MORT

Un client est acquitté des accusations de menaces de mort

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé d'avoir proféré une menace de mort contre sa conjointe (article 264.1 Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence conjugale. La plaignante a eu l'occasion de rencontrer une travailleuse sociale pour discuter de la situation. Me...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé...

ABSOLUTION, ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un client est acquitté des accusations d’avoir proféré des menaces de mort

Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d'avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l'article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le...

ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT