L'infraction de proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles est prévue à l'article 264.1 du Code criminel. Selon la définition, cela consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu'un ou de lui causer des lésions corporelles, de détruire des biens, ou de...
Suite à une intervention des policiers au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b) (3) b) Code criminel), menaces de causer la mort, entrave à un agent de la paix (article...
Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l'avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l'avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L'accusé a contacté le cabinet...
Lors d’un incident survenu sur la route, un client a été arrêté puis accusé d’avoir menacé de la main un policier en civil. Il aurait fait un geste avec ses doigts imitant un pistolet tirant dans sa direction. L’accusation de menaces a été portée en vertu de l’article 264.1 (1)a)...
Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix....
Un étudiant étranger résidant était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux. Le client a été accusé de séquestration (article 279 (2) b) Code criminel), voies de fait (article 266 b) Code criminel) et menaces (article 264.1 (1)...
Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, a été accusé d'avoir proféré des menaces de mort à un collègue de travail. L'accusation était portée en vertu de l'article 264.1 du Code criminel. Lors du procès, le plaignant a témoigné devant le juge et a relaté les menaces dont il prétendait...
Un individu était accusé de harcèlement criminel, en vertu de l’article 264(1)(3)b) du Code criminel, d’avoir communiqué de façon répétée par un moyen de télécommunication, en vertu de l’article 372(3)(4)b) du Code criminel, et d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles en vertu de l’article 264.1(1)a)(2)b) du Code...
Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du Code criminel),...
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de menaces de mort (article 264.1 Code criminel), d'usage négligent d'une arme à feu et d'entreposage négligent d'une arme à feu (article 86 (1) Code criminel). Le client a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur toutes ces accusations....
Un mandat d'arrestation a été émis contre un client accusé de plusieurs infractions graves: contact sexuel (article 151 Code criminel), incitation à des contacts sexuels (article 152 Code criminel), agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264(1)a)(2)a) Code criminel). Les...
De retour d’un souper, une dispute s’est déclenchée entre un homme d’un coté, et sa femme et sa belle-sœur de l’autre. L’épouse, après être allée voir une avocate, a décidé de porter plainte à la police contre son mari. Elle et sa belle-sœur ont témoigné au procès que l’accusé leur...
L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis des voies de fait armés (article 267 a) Code criminel) et d’avoir proféré des menaces (article 264.1 (1)a) (2)b) Code criminel) envers son conjoint. Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à...
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l'extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre...
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d'avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles (article 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'avoir causé des méfaits sur un véhicule (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Le client a reconnu sa...
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé d'avoir proféré une menace de mort contre sa conjointe (article 264.1 Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence conjugale. La plaignante a eu l'occasion de rencontrer une travailleuse sociale pour discuter de la situation. Me...
Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé...
Un client de Me Cormier, avocat criminaliste, avait été accusé par une dame d'avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles contre elle contrairement à l'article 264.1 du Code criminel. Me Cormier a contacté le procureur de la poursuite et lui a proposé de régler le...
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