Article 264.1 Code criminel
Proférer des menaces 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonnerLire...