Interdiction de possession d’armes à feu | Avis de révocation du permis

Le ministère public possède deux principaux moyens lorsqu’il souhaite interdire à un citoyen de posséder des armes : présenter une demande d'ordonnance d’interdiction préventive de possession d’armes à feu devant la Cour du Québec (art. 111 Code criminel), ou encore envoyer un avis de révocation du permis d’armes à feu

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Un client est acquitté de voies de fait et pourra garder son permis d’armes à feu

Un client du cabinet d'avocats Cormier Simard avait été arrêté à Montréal pour voies de fait suite à une dispute conjugale (art. 266 b) Code criminel). Après le début des procédures judiciaires, une demande d’interdiction de possession d’armes à feu lui fut signifiée (art. 111 Code criminel). Le client souhaitait

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Un client pourra conserver ses armes à feu et son permis de possession d’armes

L'avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d'un client qui risquait de perdre son droit de posséder des armes à feu. Le contrôleur des armes à feu avait présenté une demande d'ordonnance d'interdiction en matière d'armes à feu en vertu de l'article 111 (1) du Code criminel. Le

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