La prostitution selon le Code criminel canadien

La prestation de services sexuels contre rémunération, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n’est pas en elle-même criminalisée. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une infraction criminelle de ce fait. Elle bénéficie notamment d’une immunité contre les accusations criminelles pour la publicité

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Accusé de sollicitation, il obtient une absolution

Un individu accusé à Montréal de sollicitation des services d'une prostituée a retenu les services de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, pour assurer sa défense (article 213 Code criminel). En raison de son emploi et de ses voyages aux USA, ce client souhaitait éviter un casier judiciaire. Après

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Solliciter à des fins de prostitution

Les dispositions du Code criminel concernant la prostitution vient d’être modifiées, veuillez ne PAS tenir compte du texte qui suit en attendant sa mise a jour. Beaucoup de gens l'ignorent, mais ce n'est pas l'acte de prostitution en soi qui est criminalisé au Canada. C'est plutôt un ensemble d'activités s'y

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