article 810 code criminel

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Qu’est que le mandat de paix?

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l'article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, lorsqu'il existe une relation de type conjugale ou

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Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

Une cliente de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s'agissait d'une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l'avocat de la défense en charge de

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