Course de rue: article 249.4 du Code criminel

La course de rue est définie largement a l'article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu

Lire la suite [...]

Conduite dangereuse selon l’article 327 du C.S.R.

Il faut d'abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute requis, le fardeau de

Lire la suite [...]

La défense de nécéssité

Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d'éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s'agit de la défense de nécessité. Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditions

Lire la suite [...]

Un client accusé d’alcool au volant et de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé à Montréal de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel, refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5) Code criminel) et conduite dangereuse (article 249 (1)

Lire la suite [...]

Conduite dangereuse selon le Code criminel

La définition de l'infraction de conduite dangereuse est prévue à l'article 249 du Code criminel. Dans le cas d'un véhicule à moteur, l'infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d'exposer le public à un risque inacceptable. Il s'agit généralement de dépassements, vitesse excessive

Lire la suite [...]

Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Dans le district de Montréal, un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel, et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi par un agent de la paix dans le but de fuir, en vertu de l’article

Lire la suite [...]

Il récupère sa moto saisie dans le cadre d’une enquête criminelle

Suite à certaine manœuvre, un individu a été arrêté à Montréal par la police au terme d'une poursuite. Lors de son arrestation, sa moto a été saisie. Il fut accusé de conduite dangereuse (article 249 Code criminel), d'avoir fui les policiers (article 249.1 Code criminel) et possession de stupéfiants. Ce

Lire la suite [...]

Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé à Valleyfield de conduite dangereuse (art. 249 (1)a)( 2)b) du Code criminel) et méfait de moins de 5000$ (art. 430 (1) a) (4)b) Code

Lire la suite [...]

Un client accusé de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite dangereuse (art. 249 (1) a) (2) b) Code criminel). Le client a plaidé non coupable à l'infraction et un procès a eu lieu à Montréal. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendre un témoin devant

Lire la suite [...]