CONDUITE DANGEREUSE

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Course de rue: article 249.4 du Code criminel

La course de rue est définie largement a l'article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu

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Conduite dangereuse selon l’article 327 du C.S.R.

Il faut d'abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute requis, le fardeau de

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La défense de nécéssité

Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d'éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s'agit de la défense de nécessité. Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditions

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Conduite dangereuse selon le Code criminel

La définition de l'infraction de conduite dangereuse est prévue à l'article 249 du Code criminel. Dans le cas d'un véhicule à moteur, l'infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d'exposer le public à un risque inacceptable. Il s'agit généralement de dépassements, vitesse excessive

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Un client accusé de conduite dangereuse est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de conduite dangereuse (art. 249 (1) a) (2) b) Code criminel). Le client a plaidé non coupable à l'infraction et un procès a eu lieu à Montréal. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendre un témoin devant

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