article 733.1 code criminel

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Bris de probation

Le bris de probation est une infraction prévue à l'article 733.1 du Code criminel. Il y a bris lorsqu'une personne ayant reçu une probation lors de sa sentence omet ou refuse de s'y conformer sans excuse raisonnable. Les conditions pouvant se retrouver dans une probation sont nombreuses: garder la paix

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