Comment faire détruire ou effacer ses empreintes digitales à la police

Dans de nombreux dossiers, les clients obtiennent des résultats qui leur permettent d’éviter un casier judiciaire. Par exemple, c’est le cas lorsqu’ils sont acquittés, lorsqu’ils signent un engagement en vertu de l’article 810 et voient l’accusation principale retirée, lorsqu’ils obtiennent une absolution conditionnelle ou inconditionnelle lors de la sentence, ou

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Qu’est-ce que le programme de traitement non judiciaire?

La déjudiciarisation, aussi appelée traitement non judiciaire, est une orientation politique ou administrative qui vise à éviter le recours aux tribunaux, à la police et au système pénitentiaire dans la mesure du possible. Lorsqu'un individu est accusé d'une infraction de gravité relativement moindre, il est possible que l'avocat de la

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L’accusation de vol à l’étalage n’est pas portée par le procureur suite à l’arrestation

Un jeune homme fut intercepté par les agents de sécurité du magasin Simons suite à un vol à l'étalage qu'il aurait commis en compagnie d'une complice. La police est venu sur les lieux pour procéder à leur arrestation et leur a remis une date de comparution au tribunal pour réponde

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