Un individu avait été accusé à Montréal d'avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait engagé notre avocat senior Me Laurent Morin pour le défendre. Après avoir analysé les rapports d'enquêtes et la version du client, notre avocat en droit criminel a décidé
DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN)
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Me Vallelonga, droit criminelDeux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police de Montréal suite à une allégation de vol à l'étalage d'une valeur de 200$ dans un magasin à grande surface. Les dames furent convoquées à la Cour municipale pour répondre
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé à Montréal de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de l'article 253 a) et 255 (1) Code criminel, refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (article 254 (5) Code criminel) et conduite dangereuse (article 249 (1)
Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police de Longueuil, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet
L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d'être jugés dans un délai raisonnable. Cet article étant de niveau constitutionnel, il a préséance sur la loi ainsi que sur les décisions administratives du gouvernement. Quel est donc la conséquence de délais excessifs