DÉLAIS DE PROCÉDURE (JORDAN) – Cormier Simard

Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Un individu avait été accusé d'avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait...

Deux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police suite à une allégation de vol à...

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de conduite avec les facultés affaiblies en vertu de...

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété....

L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d'être jugés dans un...