La défense de nécéssité

Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d'éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s'agit de la défense de nécessité. Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditions

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La négligence criminelle : articles 219, 220 et 221 du Code criminel

La négligence criminelle ne devient une infraction que si des lésions corporelles ou la mort en résulte. La définition de la négligence criminelle se trouve à l’article 219 du Code criminel. Il s’agit d’accomplir un acte, OU d’omettre de faire quelque chose que l’on a l’obligation légale de faire, en

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