Vol à l’étalage: l’infraction, les moyens de défense et la sentence

Le vol à l’étalage se dit d’un vol qui est commis sans usage de la force dans un commerce par quelqu’un qui y est entré légalement, et alors qu’il n’existe pas de lien employeur-employé entre le voleur et la victime (voir article 322 et 334 Code criminel). C’est la forme la plus commune de vol. La tentative de vol à l’étalage et la complicité de vol à l’étalage sont aussi des infractions criminelles.

Il est possible de se défendre d’une accusation de vol à l’étalage dans certaines situations. La preuve à charge peut être insuffisante ou l’obtention d’éléments de preuve par la police peut être viciée par des violations de la Charte. Il faut aussi déterminer si l’accusée avait l’intention criminelle requise pour être déclarée coupable de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est passible d’une peine / sentence pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Certains individus reconnus coupables de vol à l’étalage peuvent bénéficier d’une absolution inconditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque certaines conditions sont réunies. Beaucoup de clients accusé de vol à l’étalage, mais souhaitant plaider coupable, peuvent présenter une telle demande pour éviter un casier judiciaire.

Il existe certaines ressources disponibles pour les personnes accusées de vol à l’étalage, notamment un programme d’entraide offrant des services de « counselling » aux femmes accusées, notamment, de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage est l’une des infractions les plus fréquentes de la criminalité féminine.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de vol à l’étalage plaidées par Cormier Simard.

Une personne accusée de vol à l’étalage doit consulter un avocat le plus tôt possible après son arrestation. Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard connaissent les moyens pour défendre l’accusé face à une accusation de vol à l’étalage.

18 thoughts on “Vol à l’étalage: l’infraction, les moyens de défense et la sentence”

  1. bjr à tous jai un problème si possible qlq vous m’aider je suis dn la merd un jour un ami et m’appelle et ma dir vien me cherche je tait chez lui et l’a volé des vêtements après la police et m arrêté et son trouvé des vêtements volé dn ma voiture et voilà maintenant la police et vous pas me donné ma voiture même j’ai la facture de ma voiture.svp qlq vous me dir je fait quoi merci à tous

    1. Bonjour,

      Je comprends de votre message que vous avez été arrêté pour recel, et que la police a en outre saisie votre voiture. Il est possible pour votre avocat de négocier la remise de la voiture entre vos mains. Pour ce qui est de la possession de vêtements volés, votre message ne précise pas si vous avez une date pour comparaître au tribunal. Est-ce le cas?

  2. Bonjour à vous, j’ai apparemment volé un bracelet d’une valeur de 8$ au simons alors que j’ai acheté pour un total de 144$. Le bracelet etait carrement un oubli de paiement et ils m’accusent, car ils me voient deposer le carton du bracelet (qui n’est pas le code barre) en dessous d’un chandail… Je suis un peu en panique, car je n’avais aucune intention de voler.. en plus je suis bannis à vie de leur magasin.. J’ai vu que je risque d’avoir un dossier criminel et j’ai une carriere en enseignement.. je suis tres inquiet. Merci de m’aider.

    1. Bonjour F.

      Tout d’abord, avec une carrière en jeu, je vous recommande fortement de contacter un avocat!

      Si vous ne saviez pas qu’il y avait ce bracelet en votre possession, vous n’êtes pas coupable de vol. Il s’agira donc pour votre avocat soit de convaincre le procureur de votre innocence (plus difficile) ou de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge lors d’un éventuel procès.

      Une solution plus rapide: votre avocat devra aussi penser de contacter le procureur au sujet du programme de traitement non judiciaire, ce qui pourrait permettre d’éviter des accusations.

      Cordialement,

  3. Bonjour,
    Mon ami et moi sommes faits repérer aux Simons de Mtl, pour vol à l’étalage. Je n’ai seulement été accusé comme complice actif e je passe à la cour. J’ai 19ans, c’est la 1er fois que sa m’arrive. Je voulais savoir si j’allais être coupable et avoir un casier judiciaire en sachant que je n’ai rien volé mais à cause de la vidéo on m’a dit complice actif.

    1. Bonjour G.

      Avez-vous regardé le video? Le concept de complicité est le fait d’aider quelqu’un, de quelconque façon, a accomplir l’infraction. Dans le cas d’un vol au Simons, il s’agit souvent d’un complice qui regarder partout pour informer les autres si quelqu’un les observe, ou encore le fait d’avoir passé un objet a l’un des complices en sachant qu’il va le voler.

      Toute forme d’aide, même sans toucher aux objets volés, peut être de la complicité. Vous devriez montrer le video a un avocat pour une évaluation complète.

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