Un client acquittés de possession de drogue, sa conjointe a une absolution

Un couple est accusé de la possession de 500g de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en vertu de l’article 5(2)(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la possession simple de quatre fioles de kétamine, en vertu de l’article 4(1)(3) de la Loi.

Un huissier et des policiers s’étaient présentés à l’appartement des deux individus pour procéder à leur expulsion sur la base d’un jugement rendu à la Régie du logement, sans toutefois qu’un avis d’expulsion ni une copie dudit jugement ne leur aient été signifiés au préalable. Madame a physiquement tenté d’empêcher les policiers de pénétrer dans l’appartement et a poussé un des policiers dans le dos alors qu’il montait l’escalier pour se rendre au logement. Elle était ainsi accusée d’avoir aussi commis des voies de fait contre un agent de la paix, en vertu de l’article 270(1)a) du Code criminel, et d’avoir entravé des agents de la paix dans l’exécution de leurs fonctions, en vertu de l’article 129a) du Code criminel. Les stupéfiants ont été retrouvés par la suite dans le mobilier de l’appartement qui devait être déplacé. Me Sébastien Gagné qui est avocat en droit criminel de notre étude légale a représenté les deux individus. Il a entamé des négociations avec le procureur. Puisque la présence des policiers sur les lieux ne résultait pas de l’exécution légale d’un jugement, le procureur de la Couronne a déclaré ne pas avoir de preuve à offrir sur les chefs de possession de stupéfiants et les deux individus ont été acquittés de ces infractions. Notre avocat a également négocié une entente avec la poursuite pour que Madame soit absoute inconditionnellement pour les chefs de voies de fait et d’entrave en contrepartie d’un don de charité. Les deux individus ont donc évité d’avoir un casier judiciaire.

Les individus reprsentés par Me Gagné ne peuvent pas tous être acquittés. Voir notice.

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