Catégorie : INTIMIDATION

Un client immigrant faisant face à une multitude d’accusations de violence conjugale évite un dossier criminel

Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé à Longueuil sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du

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Un client accusé d’intimidation évite un casier judiciaire

Un client de l'avocat criminel Xavier Cormier était accusé à Longueuil d'intimidation (article 423 (1) b) Code criminel). On lui reprochait d'avoir intimidé une ex-conjointe en la menaçant de dévoiler certaines informations personnelles. Il s'agissait donc aussi d'une accusation de violence conjugale. Le client souhaitait éviter un casier judiciaire malgré

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Intimidation: définition du Code criminel

L'infraction d'intimidation est prévue à l'article 423 du Code criminel. Une personne sera coupable d'intimidation si, dans l'intention de forcer quelqu’un à faire ou ne pas faire quelque chose, sans motif légitime: use de violence ou de menaces de violence; endommage les biens de quelqu’un; intimide; suit avec persistance; cache

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