CONTACT SEXUEL

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Fausses accusations

Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca se passe en réalité. Les avocats en droit criminel ont une panoplie de moyens pour défendre

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Contact sexuel

Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel. Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne d’âge mineur. L’infraction de contact sexuel criminalise tout contact de nature sexuelle posé sur une personne de moins de 16 ans (art.

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