Bris de probation: définition, moyen de défense et peine

Le bris de probation est une infraction prévue à l’article 733.1 du Code criminel. Il y a bris lorsqu’une personne ayant reçu une probation lors de sa sentence omet ou refuse de s’y conformer sans excuse raisonnable.

Puis-je éviter la prison ou être acquitté d’un bris de probation?

Réponse: Voyez ici comment des exemples de causes de bris de probation plaidées par les avocats en criminel de notre cabinet.

Les conditions pouvant se retrouver dans une probation sont nombreuses: garder la paix et avoir une bonne conduite, ne pas consommer de drogue ou d’alcool, ne pas communiquer avec quelqu’un, faire des travaux communautaires, et d’autres conditions.

Qu’est-ce qu’une excuse raisonnable pour ne pas avoir respecté sa probation? Il pourrait s’agir par exemple de l’incapacité financière d’un individu qui devait faire un remboursement à la victime, ou encore de problème de santé grave ayant empêché un individu de compléter ses heures de travaux communautaire. Il est important pour l’individu sous probation de discuter immédiatement de ces problèmes avec son avocat ou son agent de probation.

Le bris de probation est passible d’une sentence maximale de 2 ans de prison. Les juges peuvent aussi imposer des amendes, des travaux communautaires ou encore suspendre la sentence.

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