Une cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel

Une accusation de vol ne dépassant pas 5000$ (article 334b) (ii) Code criminel), utilisation d’une carte de crédit volée (article 342 (1)c)f) Code criminel) et fraude d’une valeur ne dépassant pas 5000$ (article 380 (1)b)(ii) Code criminel) avaient été portées contre une cliente d’un avocat en droit criminel chez Cormier Simard. On lui reprochait d’avoir volé une carte de crédit et d’avoir acheté pour environ 500$ de biens. Cette cliente était coupable des gestes reprochés mais devait éviter un casier judiciaire car son emploi l’obligeait à voyager aux États-Unis.

Carlos Bolivar, de notre cabinet, lui a donc demandé de regrouper certains documents prouvant qu’un dossier criminel lui nuirait. Ensuite, il a négocié avec la procureur de la Couronne pour obtenir une absolution inconditionnelle. La cliente a fait un don de 800$ pour la charité. Le juge a accepté de faire bénéficier la cliente d’une absolution.

Tous les clients de notre cabinet n’obtiennent pas une absolution. Voir notice.

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