FRAUDE

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Fraude: définition, moyens de défense et peine

La fraude est décrite à l'article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d'exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée, le

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Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une employée d'une compagnie de télécommunication avait été arrêtée pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l'accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Notre

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