Alcool au volant : article 320.14 Code criminel

Il est important de consulter un avocat en matière d’alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l’interception du véhicule par la police, les motifs évoqués par le policier pour vous faire souffler, la façon et le moment où votre droit au silence et à l’avocat vous ont été donnés ainsi que les détails du déroulement de l’intervention policière.

Il est aussi important de bien se préparer pour l’évaluation sommaire de la SAAQ pour pouvoir récupérer son permis de conduire suspendu.

Vous êtes accusés de conduite avec facultés affaiblies et craignez qu’il n’y ait rien à faire?

Voyez de nombreux exemples de causes d’alcool au volant plaidées avec succès par le cabinet Cormier Simard.

Les avocats en matière d’alcool au volant peuvent défendent leurs clients contre les accusations suivantes: la conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue (article 320.14 Code criminel), avoir un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang ou un taux de drogue dépassant la limite dans les deux heures après avoir cessé de conduire et le refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix, de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements (article 320.15 Code criminel).

La conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies est prouvée lorsque la capacité de conduire d’un individu est diminuée, même légèrement, par la consommation d’alcool, de drogue, médicaments, ou un mélange de ces substances combiné avec de la fatigue physique. L’infraction se prouve par les constatations qu’a faits le policier de différents symptômes d’alcoolémie: conduite erratique, yeux rouges et vitreux, élocution difficile, démarche chambranlante, et biens d’autres. Pour ce qui est de l’alcool au volant avec un taux supérieur à 0.08, ou de la conduite d’un véhicule avec concentration de drogue trop élevée, cette infraction se prouve par les tests qui sont faits au poste de police. Votre avocat pourra connaitre cette preuve grâce à votre témoignage et au rapport de police qu’il obtiendra du procureur de la poursuite.

Voici la peine / sentence minimale prévue au Code criminel pour ces infractions  (Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour ces infractions.)

Les moyens de défense pouvant être plaidés par l’avocat spécialisé en alcool au volant défendant un client accusé de cette infraction sont multiples: la procédure de collecte des échantillons d’haleine a-t-elle été respectée? Les symptômes d’alcoolémie observés par les policiers atteignaient-ils le seuil de responsabilité criminelle? La Charte des droits et libertés a-t-elle été respectée lors de l’interception du véhicule et de l’arrestation? L’accusé a-t-il consommer après avoir cessé de conduire mais avant les test? Y a t’il ouverture à une défense d’intoxication involontaire ou d’intoxication extrême? En cas d’accusation de refus de fournir un échantillon: l’accusé avait-il réellement l’intention de refuser et les policiers aurait-ils dû faire d’autres tentatives? Et d’autres moyens qui doivent être étudiés avec soins par l’avocat criminaliste.

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