Étiquette : article 264 code criminel

Malgré un lourd passé judiciaire, incluant de la prison, il obtient une absolution

Dans le district de Montréal, un individu était accusé de harcèlement criminel, en vertu de l’article 264(1)(3)b) du Code criminel, d’avoir communiqué de façon répétée par un moyen de télécommunication, en vertu de l’article 372(3)(4)b) du Code criminel, et d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles en vertu

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Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Dans le district de Montréal, un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un

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Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification

Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plus tard, elle aurait identifié le suspect sur une série de photos. Ce dernier a été

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Un client acquitté d’accusations de harcelement portées par plusieurs voisins

Plusieurs voisins d'un client de l'avocat en criminel Xavier Cormier ont porté plainte à la police de Longueuil pour harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel). Après étude du dossier par le procureur de la poursuite, deux dossiers ont été montés contre le client: une accusation criminelle de

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Le juge acquitte un client accusé de harcèlement criminel

Un client de l'avocate en criminel Veronica Vallelonga était accusé à Valleyfield de harcèlement criminel (article 264 (3)a) Code criminel). Le plaignant reprochait à l'accusé d'avoir logé de nombreux appels chez lui, et d'avoir eu un comportement menaçant à son égard. Les deux parties avaient eu un litige concernant l'exécution

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Harcèlement criminel: définition et moyens de défense

La définition du harcèlement criminel se trouve à l'article 264 du Code criminel du Canada. Cela consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée. Les actes constitutifs de harcèlement criminel sont: le fait de suivre

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Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le

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Un client accusé de voies de fait, menaces et harcèlement est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé à Montréal de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l'extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations

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