Refus de souffler dans l’alcootest

L’infraction de refus de souffler dans l’alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d’haleine ou d’obtempérer) est prévue à l’article 254(5) du Code criminel.

Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’alcool au volant peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Le policier peut d’abord ordonner au suspect de souffler dans l’ADA sur les lieux de l’arrestation, puis il peut lui ordonner de souffler de nouveau au poste dans l’appareil éthylométrique. Une personne qui refuse d’obtempérer à cet ordre, sans excuse raisonnable, commet une infraction.

Cet ordre doit être donné et exécuté sans délai. La plupart des accusations résultent soit d’un refus clair de la part de l’accusé de souffler, ou encore du fait que le souffle de l’accusé ne permettait pas d’obtenir un résultat dans la machine. Les moyens de défenses généralement invoqués sont les suivants: l’accusé affirme qu’il a tenté de bonne foi de souffler mais que ça n’a pas marché, l’état de santé de l’accusé l’a empêché de souffler ou justifie qu’il ait refusé, l’ordre donné par le policiers était mal formulé ou mal fondé en droit, l’ordre n’a été exécuté qu’après plusieurs minutes d’attente, les droits constitutionnels de l’accusé comme le droit à l’avocat n’ont pas été respectés.

La personne déclarée coupable se verra imposée une peine minimale de 1000$ d’amende assortie d’une interdiction de conduire minimale de 1 an (encore plus longtemps en vertu du Code de la sécurité routière).

SANCTIONS POUR LA 1RE INFRACTION: Suspension immédiate du permis : 90 jours, Amende : minimum de 1 000 $, Casier judiciaire, Révocation du permis : 3 ans, Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies. Antidémarreur éthylométrique pour 2 ans.

Voir des exemples de cause où un client a été acquitté de l’infraction de refus.

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