La défense de nécéssité

Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d'éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s'agit de la défense de nécessité. Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditions

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Conduite pendant interdiction : définition et sentence

L'infraction de conduite pendant interdiction est définie à l'article 259 du Code criminel. Un individu est coupable de cette infraction lorsqu'il conduit un véhicule à moteur alors qu'une interdiction de ce faire a été rendue par un juge en vertu du Code criminel. Les ordonnances d'interdiction de conduire sont prononcés

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Un client accusé de conduite pendant interdiction évite la prison

Un client a été arrêté par la police de Montréal au volant de son véhicule moins d'une semaine après avoir reçu une interdiction de conduire d'un an suite à une condamnation pour alcool au volant. Lors de cette conduite pendant interdiction, il avait consommé de l'alcool mais pas au-delà de

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