Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l'avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l'avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L'accusé a contacté le cabinet
article 145 code criminel
6 articles
Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix.
Le bris de condition est définie à l'article 145 (3) du Code criminel, il s'agit essentiellement d'avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté lors de la remise en liberté. Les conditions pouvant être violés sont multiples:
Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses conditions de remises en liberté pour qu’il puisse revenir dans sa région d'origine, ce qui
Palais de Justice de MontréalUn individu était accusé pour un dossier de violence conjugale, et était représenté devant la Cour municipale par un avocat en droit criminel d'un autre cabinet. Il avait des antécédents judiciaires et avait déjà fait de la prison pour des vols qualifiés
Suite à une accusation pour alcool au volant, un client de notre bureau d'avocats criminalistes avait été accusé de ne pas avoir fait prendre ses empreintes. Il s'agissait d'un bris d'engagement selon l'article 145(5) b) du Code criminel. Une stratégie a été établie entre le client et l'avocat pour faciliter