article 145 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est définie à l'article 145 (3) du Code criminel, il s'agit essentiellement d'avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté lors de la remise en liberté. Les conditions pouvant être violés sont multiples:...

AUTRES

Acquitté à procès de voies de fait, menaces de mort et bris de condition

Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l'avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l'avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L'accusé a contacté le cabinet...

ACQUITTEMENT, BRIS DE CONDITION, MENACES DE MORT, VOIES DE FAIT

Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix....

ABSOLUTION, BRIS DE CONDITION, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison

Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses conditions de remises en liberté pour qu’il puisse revenir dans sa région d'origine, ce qui...

BRIS DE CONDITION, INTRO PAR EFFRACTION, MANDAT D'ARRESTATION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Accusé de bris de condition en violence conjugale, il est libéré de prison

Un individu était accusé pour un dossier de violence conjugale, et était représenté devant la Cour municipale par un avocat en droit criminel d'un autre cabinet. Il avait des antécédents judiciaires et avait déjà fait de la prison pour des vols qualifiés et des bris d'engagement. Suite à une allégation...

BRIS DE CONDITION, VIOLENCE CONJUGALE

Retrait des accusations de bris d’engagement

Suite à une accusation pour alcool au volant, un client de notre bureau d'avocats criminalistes avait été accusé de ne pas avoir fait prendre ses empreintes. Il s'agissait d'un bris d'engagement selon l'article 145(5) b) du Code criminel. Une stratégie a été établie entre le client et l'avocat pour faciliter...

ACQUITTEMENT, BRIS DE CONDITION

Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Acquitté à procès de voies de fait, menaces de mort et bris de condition

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