APPEL HARASSANT – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Malgré un lourd passé judiciaire, incluant de la prison, il obtient une absolution

Un individu était accusé de harcèlement criminel, en vertu de l’article 264(1)(3)b) du Code criminel, d’avoir communiqué de façon répétée par un moyen de télécommunication, en vertu de l’article 372(3)(4)b) du Code criminel, et d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles en vertu de l’article 264.1(1)a)(2)b) du CodeLire...

ABSOLUTION, APPEL HARASSANT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Appels téléphoniques harassants

L’infraction d’appels téléphoniques harassants est prévue à l’article 372 (3) du Code criminel. L’infraction est décrite comme suit: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait ou fait en sorte qu’il lui soitLire...

APPEL HARASSANT

Une cliente est libérée des accusations d’appel téléphonique harassant

Une cliente de Me Luc Simard, avocat en droit criminel, était accusée d'appels téléphoniques harassants (article 372 (3) Code criminel). Elle a plaidé non coupable aux accusations. Me Simard a eu un certain nombre de discussions avec le procureur de la poursuite. Il a assuré le suivi du dossier àLire...

ACQUITTEMENT, APPEL HARASSANT, HARCÈLEMENT CRIMINEL

Malgré un lourd passé judiciaire, incluant de la prison, il obtient une absolution

Appels téléphoniques harassants

Une cliente est libérée des accusations d’appel téléphonique harassant

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