Demande de pardon

Le pardon permet aux personnes qui en bénéficient d'avoir leurs dossiers criminels gardés séparés des autres dossiers judiciaires. Cela diminue grandement le caractère public de la condamnation, et limite l'accès au casier judiciaire. Cette mesure est accessible aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgéLire...