Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est intitulé « Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement » dans le Code criminel. Il s’agit d’une infraction qui est portée contre les accusés ayant une cause pendante, et qui n’ont pas respecté une condition de l’engagement leur permettant de rester en liberté. Une telle accusation est parfois accompagnée d’une demande de révocation du cautionnement afin que l’accusé demeure détenu pour le reste des procédures. Lorsque l’objectif dans le dossier principal est de faire une demande d’absolution ou de négocier un retrait des accusations, le bris de condition peut avoir pour conséquence de compliquer les choses: voilà pourquoi il est essentiel de respecter ses conditions de remise en liberté.

Le bris de condition est définie à l’article 145 (3) du Code criminel, il s’agit essentiellement d’avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaitre ou dans un engagement contracté lors de la remise en liberté. Les conditions pouvant être violés sont multiples: il peut s’Agir d’une interdiction de communiquer avec quelqu’un, de se trouver à un endroit, d’une obligation de respecter un couvre-feu, de ne pas posséder d’arme, de ne pas boire d’alcool, etc.

Le poursuivant doit non seulement prouver que l’accusé n’a pas respecté la condition, mais qu’il l’a fait en toute connaissance de cause, ou à tout le moins en étant insouciant du respect de sa condition lorsque l’accusé sait qu’il se met dans une situation illégale.

Les moyens de défenses face à une accusation de bris de condition sont multiples: l’engagement sur lequel figure la condition est-il valide? Le libellé de la condition est-il rédigé de sorte qu’on doive obligatoirement conclure que l’accusé ne pouvait adopter le comportement reproché? L’accusé avait-il une excuse légitime pour violer son engagement (par exemple, une situation d’urgence)? L’accusé était-il conscient d’être en train de commettre le bris de condition (par exemple, s’il se trouve dans un magasin en présence d’une personne qu’il ne peut pas côtoyer mais sans savoir que cette personne se rendrait dans ce commerce), et bien d’autres moyens?

La peine maximale pour un bris d’engagement pris par acte criminel est de 2 ans de prison. L’absolution est une sentence souvent plaidée par les avocats pour un client n’ayant pas d’antécédents.

Il faut savoir que les conditions peuvent être changées par demande de l’avocat en criminel en cours de procédure.

Voici des exemples de causes de bris d’engagement plaidés par des avocats de notre cabinet.

Laissez un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée.

4 commentaires sur “Bris de condition : article 145(3) du Code criminel”