Conduite pendant interdiction : définition et sentence

L’infraction de conduite pendant interdiction est définie à l’article 259 du Code criminel. Un individu est coupable de cette infraction lorsqu’il conduit un véhicule à moteur alors qu’une interdiction de ce faire a été rendue par un juge en vertu du Code criminel.

Les ordonnances d’interdiction de conduire sont prononcés lors de condamnation pour alcool au volant, et sont en général d’une durée minimale d’un an à compter de la sentence.

La preuve de la conduite pendant interdiction est assez simple: il faut prouver que l’individu était sous le coup d’une interdiction de conduire, et qu’il le savait. L’article 260 du Code criminel prévoit d’ailleurs que l’accusé doit avoir été informé des conséquences pénales qu’il risques s’il décide de conduire pendant l’interdiction. A défaut d’avoir été dument informé, l’accusé pourra présenter une défense lors de son procès.

La sentence / peine pour cette infraction est une peine maximale de prison de 5 ans et il n’y a pas de peine minimale. Il faut savoir que certains procureurs demandent souvent une peine d’emprisonnement même pour une première offense. L’absolution est une peine possible pour cette infraction. Le permis de conduire sera suspendu de nouveau pour une période minimale d’une année en cas de culpabilité.

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