En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par le bras et l'a secouée avec force en plus de la retenir à l'intérieure de

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Un client immigrant faisant face à une multitude d’accusations de violence conjugale évite un dossier criminel

Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé à Longueuil sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du

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Un bouncer est acquitté de voies de fait lésions

Me Christos Karteris, avocat en droit ciminelL'incident est survenu à Montréal devant le bar où travaillait ce soir-là le client de l'avocat en droit criminel Christos Karteris. Selon la victime, le bouncer en colère après lui aurait assené un coup de poing au visage, lui causant

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Déclaré non coupable de voies de fait sur sa voisine

Un homme a été accusé par sa voisine, une dame âgée, de l'avoir arrosée avec un seau d'eau. Cet incident serait survenu dans le contexte d'une relation difficile entre ces voisins. L'homme a donc été accusé à Montréal de voies de fait armé (article 266 b) Code criminel et 267

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Acquitté de 4 accusations portées par sa femme et sa belle-sœur

De retour d’un souper, une dispute s’est déclenchée entre un homme d’un coté, et sa femme et sa belle-sœur de l’autre. L’épouse, après être allée voir une avocate, a décidé de porter plainte à la police contre son mari. Elle et sa belle-sœur ont témoigné au procès que l’accusé leur

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Le juge acquitte un client de voies de fait causant des lésions

Une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles avait été portée à Joliette contre un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier (article 267 b) du Code criminel). La plaignante reprochait au client de l’avoir violemment poussée, ce qui a résulté en une fracture. Le client reconnaissait

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Voie de fait: définition, moyen de défense et peine

Définition de voies de fait L'une des accusations les plus communément défendues par l'avocat en droit criminel est le voie de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un

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Une cliente est acquittée des accusations de voies de fait armés et de menace

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis des voies de fait armés (article 267 a) Code criminel) et d’avoir proféré des menaces (article 264.1 (1)a) (2)b) Code criminel) envers son conjoint. Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à

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Négociation de plaidoyer

La négociation de plaidoyer de culpabilité est une pratique très courante dans le système de justice pénal québécois. Cela consiste à s'entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer de culpabilité sur un ou plusieurs chefs d'accusation, en échange de quoi le procureur de

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