Acquitté de fraude en raison de l’abus de procédures de la poursuite

Un individu avait été accusé d’avoir commis une importante fraude (380 code criminel). Il niait toute culpabilité criminelle et avait engagé notre avocat senior Me Laurent Morin pour le défendre.

Après avoir analysé les rapports d’enquêtes et la version du client, notre avocat en droit criminel a décidé de demandé la tenue d’une enquête préliminaire et de contester le renvoi a procès du client. Or, les victimes alléguées au dossier ne se sont pas présentée initialement à la Cour, ce qui a d’abord forcé le procureur a retiré les accusations. Les victimes ont cependant recontacté le procureur plus tard afin que le dossier soit réactivé. La même accusation de fraude dut donc portée de nouveau contre notre client.

Me Morin a alors présenté une requête pour arrêt des procédures alléguant l’abus de procédure par la poursuite. Dans un long jugement, le juge a conclu qu’il y avait bel et bien eu abus des procédures et a ordonné que tout soit arrêté. Accessoirement, les délais de procédures en vertu de l’arrêt Jordan furent aussi considérés.

Tous nos clients ne peuvent se voir garantir un tel résultat.

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