REFUS DE SOUFFLER

3 articles

Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 254(5) du Code criminel. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction d'alcool au volant peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au

Lire la suite [...]