article 259 code criminel

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Conduite pendant interdiction : définition et sentence

L'infraction de conduite pendant interdiction est définie à l'article 259 du Code criminel. Un individu est coupable de cette infraction lorsqu'il conduit un véhicule à moteur alors qu'une interdiction de ce faire a été rendue par un juge en vertu du Code criminel. Les ordonnances d'interdiction de conduire sont prononcés

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