L’infraction punissable par procédure sommaire : définition

Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire. Il faut comprendre qu’une accusation par voie sommaire peut mener à la création d’un casier

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Avocat SAAQ : contestations de décision, demandes de révision et appels

Été 2017, Cormier Simard avocats met en ligne un nouveau département spécialisé dans la contestation de décision de la SAAQ, par demande de révision et appel au Tribunal administratif du Québec. Appelez-nous immédiatement pour une évaluation de votre dossier.

Maitre Anne-Sophie Cogné : nouvelle avocate adjointe exécutive au bureau

Après avoir effectué son stage puis avoir pratiqué le droit criminel chez Cormier Simard avocats, Maitre Anne-Sophie Cogné vient d'être engagée comme Avocate adjointe exécutive par Me Xavier Cormier. A ce titre, Me Cogné sera responsable de l'ensemble des activités opérationnelles du cabinet : gestion de personnel, gestion de dossiers,

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Qu’est-ce qu’un avocat criminaliste

Un avocat criminaliste, qu'est-ce que c'est exactement? C'est tout d'abord un avocat membre du barreau du Québec, comme n'importe quel autre avocat. L'avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des

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Le temps qui passe!

Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant le concernant, notamment son impressionnante collection de livres, de films et d'articles commémoratifs de joueurs

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Évolution de notre personnel entre 2008 et 2016

Initialement composé uniquement de Me Simard et Me Cormier, notre firme d'avocats a connu une croissance importante au fil des ans. Nos clients peuvent désormais compter sur l'expertise de 6 avocats (les criminalistes Luc Simard, Xavier Cormier, Christos Karteris, Laurent Morin et Catherine Charland), deux stagiaires en droit et une

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Formation sur les crimes économiques et sexuels, le contre interrogatoire, etc..

Formation au Palace de LavalLa formation continue est très importante aux yeux de nos avocats. C'est pourquoi plusieurs membres de notre équipe participent actuellement à un colloque de deux jours au cours duquel seront étudiés des sujets pointus du droit criminel et pénal : les crimes

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C’est la rentrée judiciaire 2015

Me Luc Simard au Cocktail de l'Association des avocats de la défense de MontréalL'été, plus particulièrement le mois d’août, est une période avec moins d'activité judiciaire au Québec. En effet, la plupart des acteurs du domaine judiciaire (juges, greffiers, procureurs et avocats de la défense) prennent

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Notre bureau de Québec déménage!

Soucieux de mieux servir leur clientèle grandissante, les criminalistes Philippe Sirois et son associé Me Grenier déménagent leur bureau de Québec dans de nouveaux locaux plus modernes et plus spacieux. Nous en profitons pour vous remercier de votre confiance au cours des dernières années, et nous nous engageons à continuer

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Formation continue de deux avocats seniors

Me Christos Karteris et Me Xavier Cormier, deux criminalistes chez Cormier Simard, ont participé à la 28e Journée d'étude (édition 2015) de l'Association des avocats de la défense de Montréal. Cette journée d'étude était présidée par l'Honorable juge Martin Vauclair. Au programme se trouvaient divers sujets: les peines minimales, le

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Stephane Cohen, nouveau stagiaire en droit criminel

Stephane Cohen, stagiaire en droit Le cabinet Cormier Simard est fier d’accueillir Stephane Cohen, nouveau stagiaire au sein de l'équipe. Étudiant émérite diplômé de l'Université d'Ottawa, Monsieur Cohen peut se targuer de posséder déjà une expérience juridique non seulement en milieu académique, en tant qu'assistant de

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Cormier Simard avocats, fier participant du Gala 50e anniversaire de l’AADM

La cabinet Cormier Simard avocats est fier d'avoir participé le 12 juin 2014 au Gala 50e anniversaire de l'Association des Avocats de la Défense de Montréal. Ce gala, sous la présidence d'honneur de l’Honorable juge Morris J. Fish, regroupait 250 participants provenant de la magistrature (Cour d'appel, Cour Supérieure, Cour

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Comment annuler ou modifier les conditions de remise en liberté

Lorsqu’une personne est arrêtée pour une infraction criminelle, elle peut être remise en liberté par le policier avec ordre de respecter certaines conditions. Par exemple ne pas communiquer avec une autre personne ou ne pas avoir d’armes à feu. L’avocat criminaliste peut demander rapidement à la Cour d’annuler ou modifier

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Le défense d’intoxication extrême

Bien que les tribunaux soient réticents à faire bénéficier un accusé de son état d'intoxication lorsqu'il le met en preuve pour sa défense, ils ont néanmoins reconnu la défense d'intoxication extrême dans des cas limités. L'intoxication extrême peut se définir comme une intoxication volontaire avancée au point qu'elle a pour

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Acquittement d’un client accusé de vol qualifié

Un individu accusé à Montréal de vol qualifié était représenté par l'un de nos avocats en criminel, Me Christos Karteris (article 344 (1) b) Code criminel). Le dossier a été fixé à procès par Me Karteris. La victime a témoigné à l'effet qu'elle s'était fait voler par deux personnes près

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Liens internet

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L’obligation de divulgation de la preuve par la poursuite

La personne accusée d'avoir commis une infraction criminelle possède le droit de connaître les éléments de preuve que détient le ministère public. Cela vaut pour toutes les accusations de nature criminelle, par exemple voies de fait, vol à l'étalage, agression sexuelle, alcool au volant, etc. Le ministère public devra donc

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Notice

Chaque cas est unique. Le verdict ou la sentence dépendent des faits qui sont propres à un dossier. Les capsules de ce site ne peuvent être utilisées comme opinion juridique ou pour présumer qu'un dossier similaire conduirait à un résultat identique. Si on vous arrête, appelez un avocat! Les clients

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