AUTRES – Cormier Simard | Avocat droit criminel | 24H

Article 733.1 Code criminel

733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Tribunal compétent(2) Le délinquant qui est inculpé d’uneLire...

Article 430 Code criminel

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :a) détruit ou détériore un bien;b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.Méfait à l’égard de données informatiques(1.1) Commet unLire...

Article 380 Code criminel

380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objetLire...

Article 320.14 Code criminel

320.14 (1) Commet une infraction quiconque :a) conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;b) sous réserve du paragraphe (5), a, dans les deux heures suivant le moment où ilLire...

Article 173 Code criminel

Quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un, est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité parLire...

Article 271 Code criminel

271 (1) Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 10] L.R. (1985), ch. C-46, art. 271L.R.Lire...

Article 129 Code criminel

Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou àLire...

Article 320.13 Code criminel

Conduite dangereuse 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. Conduite causant des lésions corporelles (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et causeLire...

Article 264 code criminel

Harcèlement criminel 264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour saLire...

Article 145 code criminel

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse 145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’unLire...

Article 264.1 Code criminel

Proférer des menaces 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonnerLire...

Article 334 Code criminel

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité parLire...

Article 266 Code criminel

Voies de fait 266 Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 2451972, ch. 13, art. 211974-75-76, ch. 93, art.Lire...

COVID-19 :mesures prises

Chers clients et partenaires, sachez que nous continuons à offrir des services légaux pendant cette période de crise sanitaire. Notre bureau de Montréal est équipé d’une salle de rencontre avec un mur séparateur complet et vitré permettant aux clients qui nous le demande de rencontrer l’avocat d’un côté et deLire...

Drogue au volant: définition du Code criminel et moyens de défense

DÉFINITION L'infraction de conduite avec concentration interdite de drogue dans le sang est prévu à l’article 320.14 du Code criminel. Il est donc interdit de non seulement de conduire un véhicule, mais aussi d'avoir dans son organisme dans les 2 heures suivants la conduite du véhicule, un taux de drogue...

AUTRES, DROGUE AU VOLANT

Course de rue: article 249.4 du Code criminel

La course de rue est définie largement a l'article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu...

Conduite dangereuse selon l’article 327 du C.S.R.

Il faut d'abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute requis, le fardeau de...

L’infraction punissable par procédure sommaire : définition

Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire. Il faut comprendre qu’une accusation par voie sommaire peut mener à la création d’un casier...

Action indécente: définition du Code criminel

L'action indécente est une infraction prévue à l'article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société. Il faut tenir compte des circonstances du geste (était-ce dans un parc? dans un bar érotique? dans un voiture?Lire...

Avocat SAAQ : contestations de décision, demandes de révision et appels

Été 2017, Cormier Simard avocats met en ligne un nouveau département spécialisé dans la contestation de décision de la SAAQ, par demande de révision et appel au Tribunal administratif du Québec. Appelez-nous immédiatement pour une évaluation de votre dossier.

Protégé : JugeJustin

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Délit de fuite: définition et moyens de défense

La définition du délit de fuite se trouve à l'article 320.16 du Code criminel (anciennement 252 du Code criminel). 320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciantLire...

Maitre Anne-Sophie Cogné : nouvelle avocate adjointe exécutive au bureau

Après avoir effectué son stage puis avoir pratiqué le droit criminel chez Cormier Simard avocats, Maitre Anne-Sophie Cogné vient d'être engagée comme Avocate adjointe exécutive par Me Xavier Cormier. A ce titre, Me Cogné sera responsable de l'ensemble des activités opérationnelles du cabinet : gestion de personnel, gestion de dossiers,...

Qu’est-ce qu’un avocat criminaliste

Un avocat criminaliste, qu'est-ce que c'est exactement? C'est tout d'abord un avocat membre du barreau du Québec, comme n'importe quel autre avocat. L'avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des...

Garde ou contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

La garde ou contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies est l'un des modes de commission d'une infraction d'alcool au volant prévu à l'article 320.14 du Code criminel (aussi: 320.11 du Code criminel). Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d'un véhicule suppose des actes quiLire...

Party de Noel et fin de l’année 2016

Cette année fut incontestablement le meilleur party de Noel du cabinet. Quelques avocates du bureauCocktail au bureau, petite variante sur le traditionnel échange de cadeau, souper à l’Izakaya Imadake (quelle ambiance!) et fin de soirée à la Champagnerie du Vieux-Montréal. ... et Lire la suite [...]

Gala des Avocats de la Défense 2016

Christos "007" KarterisNon, il ne s'agit pas de James Bond, mais bien de l'intrépide Me Christos Karteris, avocat en droit criminel senior au sein de notre firme. Il participait au Gala 2016 de l'Association des avocats de la défense. Toujours en contrôle, Me Karteris a eu Lire la suite [...]

Le temps qui passe!

Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant le concernant, notamment son impressionnante collection de livres, de films et d'articles commémoratifs de joueurs...

Deux avocats s’initient au surf de rivière

L'arrivée de l'été est généralement synonyme d'activités de bureau au soleil pour les cabinets d'avocats en criminel. Me Xavier Cormier et Me Laurent Morin ont mis les pieds à l'eau dans le cadre d'une initiation au surf sur la vague à Guy, dans l'ouest de l'Ile.

Évolution de notre personnel entre 2008 et 2016

Initialement composé uniquement de Me Simard et Me Cormier, notre firme d'avocats a connu une croissance importante au fil des ans. Nos clients peuvent désormais compter sur l'expertise de 6 avocats (les criminalistes Luc Simard, Xavier Cormier, Christos Karteris, Laurent Morin et Catherine Charland), deux stagiaires en droit et une...

Party de Noel 2015

Party de Noel au Tapas 24D'année en année, nous sommes toujours un peu plus nombreux à participer au party de Noel du cabinet. L'événement 2015 s'est déroulé à l'excellent Tapas 24 sur la rue Notre-Dame (sincèrement, très bon!). Des services juridiques seront offerts en continu pendant Lire la suite [...]

Formation sur les crimes économiques et sexuels, le contre interrogatoire, etc..

Formation au Palace de LavalLa formation continue est très importante aux yeux de nos avocats. C'est pourquoi plusieurs membres de notre équipe participent actuellement à un colloque de deux jours au cours duquel seront étudiés des sujets pointus du droit criminel et pénal : les crimes Lire la suite [...]

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