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Chers clients et partenaires, sachez que nous continuons à offrir des services légaux pendant cette période de crise sanitaire. Notre bureau de Montréal est équipé d’une salle de rencontre avec un mur séparateur complet et vitré permettant aux clients qui nous le demande de rencontrer l’avocat d’un côté et de...
La fraude est décrite à l'article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d'exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée, le...
La définition de l'infraction de conduite dangereuse est prévue à l'article 320.13 du Code criminel. Dans le cas d'un véhicule à moteur, l'infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d'exposer le public à un risque inacceptable. Il s'agit généralement de dépassements, vitesse excessive...
Une personne commet l'infraction de méfait notamment lorsqu'elle détériore un bien, le détruit ou gêne l'utilisation légitime d’un bien. La définition des gestes constitutifs de méfait se trouve à l'article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve...
L'infraction de conduite pendant interdiction est définie à l'article 320.18 et 320.19 du Code criminel [anciennement 259 du Code criminel]. Un individu est coupable de cette infraction lorsqu'il conduit un véhicule à moteur alors qu'une interdiction de ce faire a été rendue par un juge en vertu du Code criminel....
Le bris de condition est définie à l'article 145 (3) du Code criminel, il s'agit essentiellement d'avoir fait défaut de respecter, sans excuse légitime, une condition figurant dans une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté lors de la remise en liberté. Les conditions pouvant être violés sont multiples:...
L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 320.15 du Code criminel. Tout conducteur peut recevoir un ordre de fournir un échantillon d'haleine. Le policier peut d'abord ordonner au suspect de souffler dans l'ADA sur les lieux...
Le vol à l'étalage se dit d'un vol qui est commis sans usage de la force dans un commerce par quelqu'un qui y est entré légalement, et alors qu'il n'existe pas de lien employeur-employé entre le voleur et la victime (voir article 322 et 334 Code criminel). C'est la forme...
La définition du harcèlement criminel se trouve à l'article 264 du Code criminel du Canada. Cela consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée. Les actes constitutifs de harcèlement criminel sont: le fait de suivre...
L’infraction d’entrave à un agent de la paix est fréquemment portée lors d’une intervention policière au cours de laquelle un individu s’en prend aux policiers verbalement ou physiquement, résiste à son arrestation ou entrave leur travail d’une quelconque manière. Par exemple, une entrave peut être le simple fait de ne...
Définition de voies de fait L'une des accusations les plus communément défendues par l'avocat en droit criminel est le voie de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un...
QU'EST-CE QU'UNE MENACE SELON LE CODE CRIMINEL? L'infraction de proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles est prévue à l'article 264.1 du Code criminel. Selon la définition, cela consiste à transmettre à une autre personne une menace de tuer quelqu'un ou de lui causer des lésions...
Le méfait public se définie principalement comme le fait d'accuser quelqu’un faussement d'une infraction criminelle auprès de la police ou encore de prétendre qu'un geste criminel a été commis tout en sachant que ce n'est pas vrai (article 140 Code criminel). Ces gestes sont faits avec la connaissance que le...
DÉFINITION L'infraction de conduite avec concentration interdite de drogue dans le sang est prévu à l’article 320.14 du Code criminel. Il est donc interdit de non seulement de conduire un véhicule, mais aussi d'avoir dans son organisme dans les 2 heures suivants la conduite du véhicule, un taux de drogue...
La course de rue est définie largement a l'article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu...
Il faut d'abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute requis, le fardeau de...
Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire. Il faut comprendre qu’une accusation par voie sommaire peut mener à la création d’un casier...
L'action indécente est une infraction prévue à l'article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société. Il faut tenir compte des circonstances du geste (était-ce dans un parc? dans un bar érotique? dans un voiture?...
Été 2017, Cormier Simard avocats met en ligne un nouveau département spécialisé dans la contestation de décision de la SAAQ, par demande de révision et appel au Tribunal administratif du Québec. Appelez-nous immédiatement pour une évaluation de votre dossier.
Le bris de probation est une infraction prévue à l'article 733.1 du Code criminel. Il y a bris lorsqu'une personne ayant reçu une probation lors de sa sentence omet ou refuse de s'y conformer sans excuse raisonnable. Les conditions pouvant se retrouver dans une probation sont nombreuses: garder la paix...
La définition du délit de fuite se trouve à l'article 320.16 du Code criminel (anciennement 252 du Code criminel). 320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant...
L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable. L'avocat de la défense dans un dossier d'agression sexuelle...
Après avoir effectué son stage puis avoir pratiqué le droit criminel chez Cormier Simard avocats, Maitre Anne-Sophie Cogné vient d'être engagée comme Avocate adjointe exécutive par Me Xavier Cormier. A ce titre, Me Cogné sera responsable de l'ensemble des activités opérationnelles du cabinet : gestion de personnel, gestion de dossiers,...
Un avocat criminaliste, qu'est-ce que c'est exactement? C'est tout d'abord un avocat membre du barreau du Québec, comme n'importe quel autre avocat. L'avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des...
La garde ou contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies est l'un des modes de commission d'une infraction d'alcool au volant prévu à l'article 320.14 du Code criminel (aussi: 320.11 du Code criminel). Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d'un véhicule suppose des actes qui...
Cette année fut incontestablement le meilleur party de Noel du cabinet. Cocktail au bureau, petite variante sur le traditionnel échange de cadeau, souper à l’Izakaya Imadake (quelle ambiance!) et fin de soirée à la Champagnerie du Vieux-Montréal. L’année 2016 en fut une de croissance au sein de notre équipe, trois...
Non, il ne s'agit pas de James Bond, mais bien de l'intrépide Me Christos Karteris, avocat en droit criminel senior au sein de notre firme. Il participait au Gala 2016 de l'Association des avocats de la défense. Toujours en contrôle, Me Karteris a eu l'insigne honneur de sabrer le champagne!
Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule par la police, les motifs évoqués par le policier pour vous faire souffler, la façon...
Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant le concernant, notamment son impressionnante collection de livres, de films et d'articles commémoratifs de joueurs...
L'arrivée de l'été est généralement synonyme d'activités de bureau au soleil pour les cabinets d'avocats en criminel. Me Xavier Cormier et Me Laurent Morin ont mis les pieds à l'eau dans le cadre d'une initiation au surf sur la vague à Guy, dans l'ouest de l'Ile.
Initialement composé uniquement de Me Simard et Me Cormier, notre firme d'avocats a connu une croissance importante au fil des ans. Nos clients peuvent désormais compter sur l'expertise de 6 avocats (les criminalistes Luc Simard, Xavier Cormier, Christos Karteris, Laurent Morin et Catherine Charland), deux stagiaires en droit et une...
Article 86 Code criminel
Article 88 Code criminel
Article 91 Code criminel
Article 92 Code criminel
Article 111 Code criminel
Article 129 Code criminel
Article 145 Code criminel
Article 151 Code criminel
Article 152 Code criminel
Article 163.1 Code criminel
Article 173 Code criminel
Article 213 Code criminel
Article 219 Code criminel
Article 220 Code criminel
Article 221 Code criminel
Article 249 Code criminel
Article 252 Code criminel
Article 253 Code criminel
Article 254 Code criminel
Article 259 Code criminel
Article 264 Code criminel
Article 264.1 Code criminel
Article 266 Code criminel
Article 267 Code criminel
Article 268 Code criminel
Article 270 Code criminel
Article 270.01 Code criminel
Article 271 Code criminel
Article 272 Code criminel
Article 273 Code criminel
Article 279 Code criminel
Article 282 Code criminel
Article 283 Code criminel
Article 322 Code criminel
Article 334 Code criminel
Article 342 Code criminel
Article 344 Code criminel
Article 348 Code criminel
Article 354 Code criminel
Article 355 Code criminel
Article 368 Code criminel
Article 372 Code criminel
Article 380 Code criminel
Article 423 Code criminel
Article 430 Code criminel
Article 730 Code criminel
Article 733.1 Code criminel
Article 810 Code criminel
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