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Conduite dangereuse 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. Conduite causant des lésions corporelles (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et causeLire...
Harcèlement criminel 264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour saLire...
Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse 145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’unLire...
Proférer des menaces 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace : a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonnerLire...
334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité parLire...
Voies de fait 266 Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 2451972, ch. 13, art. 211974-75-76, ch. 93, art.Lire...
Chers clients et partenaires, sachez que nous continuons à offrir des services légaux pendant cette période de crise sanitaire. Notre bureau de Montréal est équipé d’une salle de rencontre avec un mur séparateur complet et vitré permettant aux clients qui nous le demande de rencontrer l’avocat d’un côté et deLire...
DÉFINITION L'infraction de conduite avec concentration interdite de drogue dans le sang est prévu à l’article 320.14 du Code criminel. Il est donc interdit de non seulement de conduire un véhicule, mais aussi d'avoir dans son organisme dans les 2 heures suivants la conduite du véhicule, un taux de drogue...
La course de rue est définie largement a l'article 2 du Code criminel comme étant une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public. Cela revient a dire que le gouvernement tente de criminaliser à peu...
Il faut d'abord préciser que l’infraction prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière est différente de l’accusation de conduite dangereuse prévue à l’article 249 du Code criminel, même si elles sont apparentées. Les critères juridiques de commission de l’infraction, le degré de faute requis, le fardeau de...
Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire. Il faut comprendre qu’une accusation par voie sommaire peut mener à la création d’un casier...
L'action indécente est une infraction prévue à l'article 173 du Code criminel. Une action indécente est un comportement inapproprié, pas nécessairement sexuel, qui excède le seuil de tolérance de la société. Il faut tenir compte des circonstances du geste (était-ce dans un parc? dans un bar érotique? dans un voiture?Lire...
Été 2017, Cormier Simard avocats met en ligne un nouveau département spécialisé dans la contestation de décision de la SAAQ, par demande de révision et appel au Tribunal administratif du Québec. Appelez-nous immédiatement pour une évaluation de votre dossier.
La définition du délit de fuite se trouve à l'article 320.16 du Code criminel (anciennement 252 du Code criminel). 320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciantLire...
Après avoir effectué son stage puis avoir pratiqué le droit criminel chez Cormier Simard avocats, Maitre Anne-Sophie Cogné vient d'être engagée comme Avocate adjointe exécutive par Me Xavier Cormier. A ce titre, Me Cogné sera responsable de l'ensemble des activités opérationnelles du cabinet : gestion de personnel, gestion de dossiers,...
Un avocat criminaliste, qu'est-ce que c'est exactement? C'est tout d'abord un avocat membre du barreau du Québec, comme n'importe quel autre avocat. L'avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des...
La garde ou contrôle d'un véhicule avec les capacités affaiblies est l'un des modes de commission d'une infraction d'alcool au volant prévu à l'article 320.14 du Code criminel (aussi: 320.11 du Code criminel). Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d'un véhicule suppose des actes quiLire...
Cette année fut incontestablement le meilleur party de Noel du cabinet. Quelques avocates du bureauCocktail au bureau, petite variante sur le traditionnel échange de cadeau, souper à l’Izakaya Imadake (quelle ambiance!) et fin de soirée à la Champagnerie du Vieux-Montréal. ... et Lire la suite [...]
Christos "007" KarterisNon, il ne s'agit pas de James Bond, mais bien de l'intrépide Me Christos Karteris, avocat en droit criminel senior au sein de notre firme. Il participait au Gala 2016 de l'Association des avocats de la défense. Toujours en contrôle, Me Karteris a eu Lire la suite [...]
Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant le concernant, notamment son impressionnante collection de livres, de films et d'articles commémoratifs de joueurs...
L'arrivée de l'été est généralement synonyme d'activités de bureau au soleil pour les cabinets d'avocats en criminel. Me Xavier Cormier et Me Laurent Morin ont mis les pieds à l'eau dans le cadre d'une initiation au surf sur la vague à Guy, dans l'ouest de l'Ile.
Initialement composé uniquement de Me Simard et Me Cormier, notre firme d'avocats a connu une croissance importante au fil des ans. Nos clients peuvent désormais compter sur l'expertise de 6 avocats (les criminalistes Luc Simard, Xavier Cormier, Christos Karteris, Laurent Morin et Catherine Charland), deux stagiaires en droit et une...
Party de Noel au Tapas 24D'année en année, nous sommes toujours un peu plus nombreux à participer au party de Noel du cabinet. L'événement 2015 s'est déroulé à l'excellent Tapas 24 sur la rue Notre-Dame (sincèrement, très bon!). Des services juridiques seront offerts en continu pendant Lire la suite [...]
Formation au Palace de LavalLa formation continue est très importante aux yeux de nos avocats. C'est pourquoi plusieurs membres de notre équipe participent actuellement à un colloque de deux jours au cours duquel seront étudiés des sujets pointus du droit criminel et pénal : les crimes Lire la suite [...]
Ce dimanche 19 juillet 2015, 5 associés du cabinet Cormier Simard ont été invités à participer à un événement de fiançailles. La célébration a eu lieu à la Plaza Volare à Montréal. Dans l'ordre habituel sur la photo: les avocats Carlos Bolivar, Xavier Cormier, Veronica Vallelonga, Luc Simard et Christos...
Soucieux de mieux servir leur clientèle grandissante, les criminalistes Philippe Sirois et son associé Me Grenier déménagent leur bureau de Québec dans de nouveaux locaux plus modernes et plus spacieux. Nous en profitons pour vous remercier de votre confiance au cours des dernières années, et nous nous engageons à continuer...
Me Christos Karteris et Me Xavier Cormier, deux criminalistes chez Cormier Simard, ont participé à la 28e Journée d'étude (édition 2015) de l'Association des avocats de la défense de Montréal. Cette journée d'étude était présidée par l'Honorable juge Martin Vauclair. Au programme se trouvaient divers sujets: les peines minimales, le...
Stephane Cohen, stagiaire en droit Le cabinet Cormier Simard est fier d’accueillir Stephane Cohen, nouveau stagiaire au sein de l'équipe. Étudiant émérite diplômé de l'Université d'Ottawa, Monsieur Cohen peut se targuer de posséder déjà une expérience juridique non seulement en milieu académique, en tant qu'assistant de Lire la suite [...]
La cabinet Cormier Simard avocats est fier d'avoir participé le 12 juin 2014 au Gala 50e anniversaire de l'Association des Avocats de la Défense de Montréal. Ce gala, sous la présidence d'honneur de l’Honorable juge Morris J. Fish, regroupait 250 participants provenant de la magistrature (Cour d'appel, Cour Supérieure, Cour...
Lorsqu’une personne est arrêtée pour une infraction criminelle, elle peut être remise en liberté par le policier avec ordre de respecter certaines conditions. Par exemple ne pas communiquer avec une autre personne ou ne pas avoir d’armes à feu. L’avocat criminaliste peut demander rapidement à la Cour d’annuler ou modifier...
Bien que les tribunaux soient réticents à faire bénéficier un accusé de son état d'intoxication lorsqu'il le met en preuve pour sa défense, ils ont néanmoins reconnu la défense d'intoxication extrême dans des cas limités. L'intoxication extrême peut se définir comme une intoxication volontaire avancée au point qu'elle a pour...
Article 86 Code criminel
Article 88 Code criminel
Article 91 Code criminel
Article 92 Code criminel
Article 111 Code criminel
Article 129 Code criminel
Article 145 Code criminel
Article 151 Code criminel
Article 152 Code criminel
Article 163.1 Code criminel
Article 173 Code criminel
Article 213 Code criminel
Article 219 Code criminel
Article 220 Code criminel
Article 221 Code criminel
Article 249 Code criminel
Article 252 Code criminel
Article 253 Code criminel
Article 254 Code criminel
Article 259 Code criminel
Article 264 Code criminel
Article 264.1 Code criminel
Article 266 Code criminel
Article 267 Code criminel
Article 268 Code criminel
Article 270 Code criminel
Article 270.01 Code criminel
Article 271 Code criminel
Article 272 Code criminel
Article 273 Code criminel
Article 279 Code criminel
Article 282 Code criminel
Article 283 Code criminel
Article 322 Code criminel
Article 334 Code criminel
Article 342 Code criminel
Article 344 Code criminel
Article 348 Code criminel
Article 354 Code criminel
Article 355 Code criminel
Article 368 Code criminel
Article 372 Code criminel
Article 380 Code criminel
Article 423 Code criminel
Article 430 Code criminel
Article 730 Code criminel
Article 733.1 Code criminel
Article 810 Code criminel
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