Conduite dangereuse : article 320.13 du Code criminel

Dans le cas d’un véhicule à moteur, l’infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d’exposer le public à un risque inacceptable. Il s’agit généralement de dépassements, vitesse excessive et non respect de la réglementation.

Les facteurs à prendre en considération pour l’évaluation de ce risque sont nombreux: état de la chaussée, visibilité, densité du trafic, façon de conduire le véhicule compte tenu du contexte, etc. Il faut en outre prouver que le conducteur avait réellement la maîtrise du véhicule, et qu’il ne s’agissait pas simplement d’un malaise ou d’un assoupissement pour lequel on ne peut retenir sa responsabilisé.

Il existe plusieurs niveaux de conduite dangereuse, qui n’engendrent pas tous le même niveau de responsabilité légale: la conduite fautive au sens du droit civil, celle au sens du droit pénal (article 327 Code de la sécurité routière) puis enfin au sens du droit criminel. C’est ce troisième niveau qui nous intéresse ici. Pour être reconnu coupable au criminel, il faut donc que le comportement implique un niveau de négligence relativement élevé.

La définition de l’infraction de conduite dangereuse est prévue à l’article 320.13 du Code criminel.

L’avocat criminel assurant la défense d’un individu accusé de ces infractions devra évaluer plusieurs aspects, notamment: La preuve permet-elle d’identifier le conducteur du véhicule? Les faits rapportés constituaient-ils réellement de la conduite dangereuse au sens du Code criminel? Quelle fiabilité peut-on accorder aux témoins qui ont rapporté les faits à la police? S’agissait-il plutôt de simple négligence civile ou encore d’une conduite raisonnable dans les circonstances? Le conducteur a-t-il commis une erreur d’inattention, et si oui, le seuil de responsabilité criminelle est-il atteint? La version des faits du client contredit-elle la preuve à charge?

En cas d’accusation de conduite dangereuse causant des blessures ou la mort, il faudra pour la poursuite démontrer hors de tout doute un lien causal entre la conduite et la lésion corporelle ou la mort. Par exemple, si lors d’une course de rue à laquelle participait l’accusé, un autre conducteur décède, il demeure possible de soulever un doute quant au lien entre la conduite dangereuse de l’accusé et le décès de l’autre conducteur.

La conduite dangereuse est passible d’une peine (sentence) maximale de 10 ans d’emprisonnement, ou 2 ans si la poursuite est effectuée par voie sommaire. La conduite dangereuse causant des lésions corporelles est passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, la peine minimale étant de 1000$ d’amende. Enfin, la conduite dangereuse causant la mort est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. (article 320.2 Code criminel).

L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation pour cette infraction.

Le permis de conduire sera suspendu par la SAAQ pour une période d’une année. Il pourra aussi être suspendu pour une durée jugée appropriée par le juge.

Massé c. R., 2008 QCCA 443 : Un conducteur est initialement déclaré coupable de conduite dangereuse causant des lésions corporelles en première instance pour avoir causé un accident en s’engageant sur l’autoroute sans céder le passage à un autre automobiliste qu’il n’avait pas vu. Il a cependant été acquitté en appel, car selon la Cour d’appel, une inattention momentanée n’atteint pas un degré de culpabilité morale suffisant. ACQUITTÉ.

R. c. Quesnel, 1999 CanLII 13450 (QC CA) : Le fait de conduire la nuit sur une route de campagne non éclairée à 130 km/h alors que la limite de vitesse est significativement inférieure est une conduite dangereuse. COUPABLE.

R. c. Bélanger, 2013 CSC 7 : Le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la culpabilité criminelle de l’accusé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce. ACQUITTÉ.

Thériault c. R., 2005 QCCA 583 : Sur une voie rapide, l’accusé a coupé sans avertissement la trajectoire du véhicule de la victime, tenté de lui bloquer le chemin à plusieurs reprises pour ensuite freiner brusquement sans que l’état de la circulation ne le justifie, causant ainsi la collision. COUPABLE.

Graindler c. R., 2001 CanLII 38563 (QC CA) : Le fait de ne pas arrêter à une intersection lorsqu’il était plus prudent de le faire n’équivaut pas, sans plus, à un écart marqué. L’ensemble des circonstances doit être considéré. ACQUITTÉ.