AGRESSION SEXUELLE

16 articles

Agression sexuelle

L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable. L'avocat de la défense dans un dossier d'agression sexuelle

Lire la suite [...]

Fausses accusations

Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca se passe en réalité. Les avocats en droit criminel ont une panoplie de moyens pour défendre

Lire la suite [...]

Le mandat de paix en matière d’infraction de nature sexuelle

L'article 810.1 du Code criminel prévoit qu'un juge peut rendre une ordonnance imposant certaines conditions à une personne lorsqu'il est à craindre que cette dernière ne commette une infraction d'ordre sexuel (par exemple agression sexuelle ou contact sexuel) à l'égard d'une personne âgée de moins de 16 ans. Cette procédure,

Lire la suite [...]