article 163.1 code criminel

2 articles

Pornographie juvénile : article 163.1 du Code criminel

La pornographie juvénile est une infraction que l'on retrouve de plus en plus fréquemment devant nos tribunaux pour deux raisons: son champs d'application est large, et l'usage des médias sur internet augmente. Ce crime consiste en 1) une représentation où figure une personne âgée de moins de 18 ans (ou

Lire la suite [...]