article 163.1 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Pornographie juvénile : article 163.1 du Code criminel

La pornographie juvénile est une infraction que l'on retrouve de plus en plus fréquemment devant nos tribunaux pour deux raisons: son champs d'application est large, et l'usage des médias sur internet augmente. Ce crime consiste en 1) une représentation où figure une personne âgée de moins de 18 ans (ou...

PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Pornographie juvénile: fouille abusive de l’ordinateur par la police

La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt R. c. Morelli, 2010 CSC 8, s'est prononcée sur la validité d'une saisie par la police de matériel de pornographique juvénile dans un ordinateur. Elle a par la même occasion clarifié le concept de "possession", notamment en ce qui a trait à la...

PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Pornographie juvénile : article 163.1 du Code criminel

Pornographie juvénile: fouille abusive de l’ordinateur par la police

Sélectionnez une catégorie:

Recherche par article du Code criminel

Autres lois

ZONES DÉSSERVIES

CONTACTEZ UN AVOCAT!

Liens