Infraction aux lois sur l’impôt et le revenu

La Loi de l' impôt sur le revenu du Canada, la Loi sur l'impôt du Québec, la Loi sur le Ministère du revenu et d'autres lois fiscales prévoient des peines et amendes en cas de contravention à leurs dispositions. Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples, qu'il s'agisse

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Un client est acquitté d’une accusation de remboursements frauduleux de 400 000$

Un client de Me Luc Simard était accusé par le Revenu de remboursements frauduleux de 400 000$. Le procureur de la Couronne avait annoncé qu'il réclamerait une peine d'emprisonnement ferme en cas de déclaration de culpabilité. Après que le procureur de la Couronne eut complété sa preuve, Me Simard a

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