article 271 code criminel

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Agression sexuelle

L'agression sexuelle consiste à poser un geste ou à menacer d'employer la force à l'égard d'une personne, dans des circonstances de nature sexuelle, lorsqu'un consentement n'a pas été fourni ou lorsque le ou la plaignant(e) ne pouvait fournir un consentement valable. L'avocat de la défense dans un dossier d'agression sexuelle

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Fausses accusations

Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca se passe en réalité. Les avocats en droit criminel ont une panoplie de moyens pour défendre

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