MÉFAIT

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Méfait: définition, moyen de défense et sentences

Une personne commet l'infraction de méfait notamment lorsqu'elle détériore un bien, le détruit ou gêne l'utilisation légitime d’un bien. La définiton des gestes constitutifs de méfait se trouve à l'article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve

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Acquittement pour un client accusé de méfait

L’avocat criminaliste Xavier Cormier représentait un client accusé de méfait de moins de 5000$ à Montréal (article 430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Ce client n’avait aucun antécédent judiciaire et souhaitait éviter d’avoir un casier judiciaire. Selon la poursuite, le client avait été pris en flagrant délit lors

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