Catégorie : MÉFAIT

Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Dans le district de Montréal, un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un

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Méfait allégué de 50000$ dans un local commercial: accusation retirée

Un entrepreneur a été accusé à Montréal d’avoir commis un méfait de plus de 5000$, en vertu de l’article 430(1)a) du Code criminel. L’infraction alléguée portait sur un local commercial dont il était locataire, puisqu'il aurait détérioré l’endroit en quittant les lieux. L’accusation était portée par acte criminel par le

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Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel). La police de Gatineau l’a arrêtée, et l’a en outre accusée d’avoir commis un méfait

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Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification

Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plus tard, elle aurait identifié le suspect sur une série de photos. Ce dernier a été

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Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire

Suite à une intervention des policiers de Montréal au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b) (3) b) Code criminel), menaces de causer la mort, entrave à un agent de la

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Appel menaçant au 911: il est accusé de menace et méfait mais évite un casier judiciaire

Suite à un accident automobile pour lequel il n'arrivait pas à obtenir de l'assistance policière, un individu a appelé au 911 et menacé de tuer quelqu’un. Les policiers se sont donc précipités sur les lieux pour procéder à son arrestation. Il fut accusé à Longueuil de menace de causer la

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Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé à Valleyfield de conduite dangereuse (art. 249 (1)a)( 2)b) du Code criminel) et méfait de moins de 5000$ (art. 430 (1) a) (4)b) Code

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Méfait: définition, moyen de défense et sentences

Une personne commet l'infraction de méfait notamment lorsqu'elle détériore un bien, le détruit ou gêne l'utilisation légitime d’un bien. La définiton des gestes constitutifs de méfait se trouve à l'article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve

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Acquittement pour un client accusé de méfait

L’avocat criminaliste Xavier Cormier représentait un client accusé de méfait de moins de 5000$ à Montréal (article 430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Ce client n’avait aucun antécédent judiciaire et souhaitait éviter d’avoir un casier judiciaire. Selon la poursuite, le client avait été pris en flagrant délit lors

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Un client accusé de vol et de méfait reçoit une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier était accusé d'avoir commis un vol d'une valeur de moins de 5000$ (article 334 Code criminel) et d'avoir commis un méfait sur des biens (art. 430 Code criminel). Le jour fixé pour le procès, Me Cormier a négocié avec le procureur de la

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Un client accusé de méfait obtient une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d'un méfait de moins de 5000$ commis sur un véhicule automobile (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Un casier judiciaire aurait pu nuire à l'avenir professionnel de ce client, un étudiant. Le client a fait un don

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Un client accusé de méfait et de menace obtient une absolution inconditionnelle

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé d'avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles (article 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et d'avoir causé des méfaits sur un véhicule (article 430 (1) a) (4) b) Code criminel). Le client a reconnu sa

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