L’accusation de vol à l’étalage est annulée avant la première date de Cour

Une cliente avait été arrêtée dans un Maxi pour un vol à l’étalage d’environ 270$. La police lui a fait signer une promesse de comparaître à la Cour municipale pour une accusation de vol (article 334 Code criminel).

Me Xavier Cormier a fait parvenir une demande écrite à la procureur au dossier pour lui demander de ne pas confirmer l’accusation contre sa cliente. Il a fait valoir divers arguments, dont le statut de sa cliente au Canada, l’absence d’antécédent judiciaire, son statut de travailleuse, ses études, sa collaboration avec l’agent de sécurité et la police, l’absence de perte monétaire pour le magasin (puisque les objets sont récupérés par le magasin) et l’impact que pourrait avoir des accusations sur sa vie professionnelle et personnelle.

Quelques jours plus tard la procureur de la Cour a répondu à la demande de Me Cormier pour lui confirmer qu’elle ne porterait aucune accusation criminelle contre sa cliente.

Les clients de Me Cormier ne peuvent pas tous éviter une accusations. Voir notice.

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