Drogue : définition des infractions
Les infractions portant sur la drogue / stupéfiants sont décrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les drogues interdites sont indiquées aux Annexes I à V de la Loi. Les gestes interdits sont: la possession de drogue (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autresCoupable de possession en vue de trafic, il évite un dossier criminel
Un jeune homme avait été arrêté en possession de 200 gramme de Cannabis. Il a été accusé de possession de stupéfiant en vue d'en faire le trafic (article 5(2)(3) a.1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances.) Il a retenu les services de Me Cormier pour le défendre. Le clientUne absolution inconditionnelle est accordée à un client accusé de trafic de stupéfiants
Me Christos Karteris, avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard, représentait un client accusé de trafic de stupéfiant (article 5 (1) (3) b) ii Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Ce client a plaidé coupable à l’infraction. Le client, un étudiant, désirait éviter un casier judiciaire en raisonAccusé de production de drogue, un client fut remis en liberté sous caution
La période de détention suivant une mise en état d’arrestation est la période la plus stressante pour un individu sans antécédent judiciaire. Même lorsque la police et le procureur ne consentent pas à la libération sous caution, il faut garder espoir, car une procédure de remise en liberté est prévueSélectionnez une catégorie:
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